Contentieux en droit de la fonction publique : mise en place d'une processus de médiation préalable obligatoire à titre expérimental.
Contentieux en droit de la fonction publique : mise en place d'une processus de médiation préalable obligatoire à titre expérimental.
Contentieux en droit de la fonction publique : mise en place d'une processus de médiation préalable obligatoire à titre expérimental.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents à l'encontre d'actes relatifs notamment à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 met en œuvre cette expérimentation.
Un arrêté du 2 mars 2018 fixe la liste des circonscriptions départementales concernées.
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - JO n° 0040 du 17 février 2018
- Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale - JO n° 0056 du 8 mars 2018
Benjamin INGELAERE
Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.
Il exerce à Paris, Lille et Arras.
Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).
Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.
Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 12-03-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/contentieux-en-droit-de-la-fonction-publique-mise-en-place-d-une-processus-de-mediation-prealable-obligatoire-a-titre.
