Droit des collectivités territoriales : PROBITÉ ET POLITIQUE, moralisation de la vie publique.

PROBITÉ ET POLITIQUE, la moralisation de la vie publique.

Droit des collectivités territoriales : PROBITÉ ET POLITIQUE, moralisation de la vie publique.

Focus du cabinet sur la notion de conflit d’intérêts, le délit de favoritisme et de prise illégale d’intérêt.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption dite loi Sapin 2 a impacté de manière particulièrement importante plusieurs secteurs juridiques et notamment, bien entendu, le rôle au quotidien de l’élu, qu’il s’agisse d’un élu de proximité ou d’un élu national.

À ce titre, le cabinet a déjà été sollicité à plusieurs reprises par des élus qui désormais entendent, plus que jamais, se prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts.

Il convient donc, pour parfaire cette demande accrue d’information de la part de plusieurs élus, de réaliser un bref focus sur les apports de cette loi.

En premier lieu, nous rappellerons que cette loi fait désormais une appréciation particulièrement extensive de la notion de conflit d’intérêts. Cela engendre, par voir de conséquence, un risque de responsabilité pénale accrue pour les élus, Maires, députés ou différents représentants.

Désormais il convient de s’attacher à une approche novatrice de la notion de conflit d’intérêts qui est désormais ainsi définie :

« Toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés est de nature à influencer ou apparaitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction constitue un conflit d’intérêts ».

Une analyse globale de ces nouvelles dispositions légales permet au cabinet d’alerter les élus sur le fait que désormais ce sont bien toutes les personnes exerçantes dans les sphères publiques qui risquent de se retrouver aujourd’hui impactés par la notion de conflit d’intérêts.

Ainsi la notion de probité ne touche plus seulement les élus directs, mais peut également bien entendu toucher leurs collaborateurs, chefs de cabinets ou directeurs de cabinet.

La notion de conflit d’intérêts dans les secteurs publics est donc totalement indépendante de celle du mandat.

Le cabinet ne peut donc que conseiller la mise en œuvre de plusieurs précautions.

La première, la plus évidente, est bien entendu en tant qu’élu de vous déporter systématiquement dans la mesure où désormais malheureusement le risque d’atteinte à la probité pèse désormais très fortement sur chaque élu.

En second lieu, bien entendu, en raison du renouvellement de la classe politique, les élus doivent veiller à ce que leurs anciens liens avec les secteurs privés ne puissent interférer avec les intérêts publics qu’ils défendent désormais.

Et enfin, ainsi que cela se fait de plus en plus régulièrement, une charte éthique est souvent la bienvenue.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 04-10-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/moralisation-de-la-vie-publique-probite-des-elus-ingelaere-avocat.