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Contester un permis de construire le #tutovidéo par INGELAERE Avocats

Comment contester un permis de construire ? Découvrez notre #TUTOVIDEO : Connaître les éléments essentiels pour effectuer son recours.

Vous souhaitez contester un permis de construire ? On vous explique en vidéo comment procéder. Par INGELAERE AVOCATS DROIT DE L'URBANISME - LILLE ARRAS.

DROIT DE L'URBANISME

Dans quel cas dois-je solliciter un permis de construire ? Comment en obtenir la copie et comment contester le permis de construire devant le Tribunal administratif ?

Comment s'assurer de la validité du projet de permis de construire et que sa réalisation de part son importance respecte bien les règles fixés par le Code de l'urbanisme et la Mairie ?

Le cabinet vous explique toute la phase du contentieux afin de mettre en oeuvre la procédure d'annulation d'un projet immobilier, intérêt à agir des tiers, affichage, condition de saisine du Tribunal. 

Le droit de l'aménagement du territoire des collectivités est une branche du droit public, Maître INGELAERE vous conseille dans ce domaine depuis près de dix ans.

 

Toute construction ne nécessite pas obligatoirement une demande de permis de construire, toutefois, dès lors que la surface créée sur votre terrain est supérieure à 40 mètres carrés, vous êtes obligés de solliciter une autorisation d'urbanisme à savoir un permis de construire, cette autorisation est différentes de la déclaration préalable de travaux, également prévue par le Code de l'urbanisme pour les plus petits travaux.

Il vous appartient de remplir votre dossier de demande de permis de construire accompagné des plans du terrain et du projet, par suite les services d'instruction de la mairie prendront acte du dépôt du permis et procéderont à son instruction, le cas échéant il sera nécessaire de compléter le dossier existant voir de faire appel à un architecte.

Quel que soit la nature du local ou du bâtiment, un délai de deux mois est imposé pour contester ce pemis de construire délivré par la Commune.

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permalien : https://ing-avocats.eu/article/comment-contester-permis-de-construire-avocat-lille-video

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