Fonction publique : un agent en grève peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Droit de la fonction publique, par Benjamin INGELAERE AVOCAT : un agent en grève peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Droit de la fonction publique, par Benjamin INGELAERE AVOCAT : un agent en grève peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? 

Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail (grève). Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 19-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-fonction-publique-fonctionnaire-arras-protection-fonctionnelle-greve.