Habitat et logement, les pouvoirs de police en matière de bâtiment menaçant en ruine et insalubre

Habitat et logement, les pouvoirs de police en matière de bâtiment menaçant en ruine et insalubre

Habitat et logement, les pouvoirs de police en matière de bâtiment menaçant en ruine et insalubre

Constitue un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage et exposant les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

La loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, a entendu s’inscrire dans la continuité des textes adoptés en vue d’améliorer toujours davantage les conditions de vie des Français.

Une grande partie de cette loi est donc consacrée aux logements et notamment aux difficultés liées aux logements insalubres.

Nous rappellerons que l’autorité publique et notamment le Maire d’une commune ou d’une collectivité territoriale ne peut engager une procédure de péril que si certaines conditions sont remplies. Il doit donc s’agir d’un bâtiment, d’un édifice ou d’une construction, mais également il doit y avoir péril pour la sécurité publique.

Le danger doit émaner de l’édifice lui-même, cela peut résulter soit d’un défaut d’entretien soit d’un vice de construction ou encore d’une vétusté.

Au niveau local, le Maire dispose donc d’un pouvoir de police général, mais également d’un pouvoir de police spécial.

Le Maire de la commune est l’autorité de police de droit commun afin de gérer la sécurité et à la salubrité de sa commune.

Concernant les édifices et bâtiments menaçant ruine, le Maire dispose également d’un pouvoir de police spécial. Avec une procédure bien spécifique.

Pour sa part, le Préfet a un rôle de substitution puisque si le Maire refuse d’agir ou n’agit pas pour une raison obscure, concernant un bâtiment ou un édifice menaçant en ruine, le Préfet peut prendre toute mesure qui s’imposerait afin de faire respecter la sécurité et la salubrité sur le domaine communal.

Concernant la police des bâtiments, le Maire peut prescrire toute mesure visant à la remise en état dudit immeuble voir à sa démolition.

Comme les Maires le savent parfaitement, il existe en réalité 2 types de périls qu’il convient de distinguer, le péril ordinaire et le péril imminent.

L’initiative de la procédure de péril ordinaire ou imminent relève toutes deux de la compétence du Maire, toutefois, ce qui les distingue est l’intensité de la menace.

• La procédure de péril ordinaire vise une menace d’effondrement sans que celle-ci soit susceptible de se réaliser dans un avenir immédiat.

• La procédure de péril imminent, quant à elle, vise un danger susceptible d’intervenir à brève échéance.

Le Maire doit donc apprécier la situation d’urgence en se fondant sur la réalité du danger, son actualité et sur les troubles qu’elle est susceptible d’engendrer.

Nous ne saurions donc que trop conseiller aux Maires des communes de faire un usage approprié de leur pouvoir de police, puisqu’il n’est pas rare et le cabinet peut en témoigner, que ces arrêtés fassent de plus en plus souvent l’objet d’un recours de la part des propriétaires devant les tribunaux administratifs.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 03-10-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/logement-insalubre-peril-imminent-pouvoirs-du-maire-avocat-arras-droit-public.