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Comment fonctionne le télérecours citoyen ?

Le télérecours.

Comment fonctionne le télérecours citoyen ?

Le télérecours rend possible la saisine directe du Tribunal administratif ou du Conseil d’Etat par chaque citoyen donc de chaque juridiction administrative, avec une transmission du dossier et donc de votre recours par la voie de l’application.

Vos droits sont ainsi préservés plus facilement en facilitant l’accès à la justice pour le justiciable avec un accès à la justice administrative directement en ligne.

La requête qu’elle soit en première instance ou en appel, est ainsi déposée sous format numérique et téléchargée directement sur la plateforme avec vos pièces.

Cette possibilité de déposer des requêtes directement et seul devant le Tribunal était auparavant possible uniquement pour les Avocats et les collectivités, mais désormais chaque particulier, association ou entreprises dispose de cette facultée.

Enfin, vous pouvez suivre en ligne le cours de votre affaire.

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permalien : https://ing-avocats.eu/article/telerecours-citoyen-tribunal-administratif

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