Comment fonctionne le télérecours citoyen ?

Le télérecours.

Comment fonctionne le télérecours citoyen ?

Le télérecours citoyen permet de déposer un recours devannt le Tribunal administratif, ou même appel devannt les cours administrative d'appel ou encore devant le conseil d'Etat.

Ce télérecours permet d'échanger avec les tribunaux dès lors que vousa vez  créé un compte de manière dématérialisée.

Vous pouvez alors suivre seul votrre dossier.

Cela est possible même pour les personnes morales de droit privé devannt les cours administratives d'appel depuis mai 2018.

C'est donc une application qui permet d'agir devant les tribunaux administratifs, avec une transmission du dossier et donc de votre recours par la voie de l’application.

Vos droits sont ainsi préservés plus facilement en facilitant l’accès à la justice pour le justiciable avec un accès à la justice administrative directement en ligne.

La requête qu’elle soit en première instance ou en appel, est ainsi déposée sous format numérique et téléchargée directement sur la plateforme avec vos pièces.

Cette possibilité de déposer des requêtes directement et seul devant le Tribunal était auparavant possible uniquement pour les Avocats et les collectivités, mais désormais chaque particulier, association ou entreprises dispose de cette facultée.

Enfin, vous pouvez suivre en ligne le cours de votre affaire.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 04-07-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/telerecours-citoyen-tribunal-administratif.