Obtention d'un retrait d'une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire hospitalier

Au terme d'une procédure menée en référé par le cabinet INGELAERE Avocats, une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire hospitalier a été retirée par l'employeur.

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire hospitalier, obtention d'une décision de retrait de la décision suite à une procédure en référé devant le Tribunal administratif de Lille. Par INGELAERE Avocats.

Le cabinet saisi par un fonctionnaire hospitalier exerçant au sein de l'EPDSAE a engagé une procédure en référé suspension devant le Tribunal administratif de Lille.

En effet, l'agent exerçant depuis plusieurs années au sein de l'EPDSAE a eu la surprise de recevoir par LRAR une décision de licenciement.

Cette décision de licenciement était illégale à plusieurs titres, elle était en premier lieu insuffisamment motivée.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être motivée (CE, 29 janvier 1993, n°111140).

Elle doit l’être suffisamment, ce qui signifie qu’elle doit indiquer avec précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle repose.

Qui plus est, en vertu de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les personnes physiques ont le droit d’être informées des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Une décision mentionnant simplement que le licenciement intervient « pour insuffisance professionnelle » est insuffisamment motivée (CE, 09 septembre 1996, n°100960).

En second lieu, surtout, il nous est apparu que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée.

En effet, l’article 88 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose : « Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles 62 et 93, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure en matière disciplinaire ».

La procédure disciplinaire dans la Fonction publique hospitalière est essentiellement régie par le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière.

Or, dans ce présent cas de licenciement, la procédure n’a absolument pas été respectée dans le prononcé du licenciement.

L'EPDSAE a donc dans le cadre de la procédure de référé engagée retiré la décision contestée.

(Référence : TA de Lille, N°1810209).

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 30-11-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/contentieux-epdsae-lille-licenciement-fonction-publique-hospitaliere.