Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestation de permis de construire concernant des éoliennes par les propriétaires d’un château situé à 2,5 km de l'implantation prévue.
La propriété des consorts X est distante d'environ 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis de construire dont la hauteur totale sera de 116 mètres. Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible à partir du deuxième étage de l'édifice, les requérants ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.
Dès lors, ils n'étaient pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société P un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison.
Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.
Il exerce à Paris, Lille et Arras.
Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).
Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.
Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 13-08-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/permis-de-construire-eolienne-avocat-paris-urbanisme-environnement.
