Comment se défense face à une procédure d'expropriation ? Par Ingelaere Avocats - Droit Public.

Afin d'obtenir l'indemnité "juste et équitable" prévue par les dispositions légales en cas d'expropriation, il et impératif de ne jamais accepter la première offre qui vous est transmise. Le seul moyen d'obtenir une indemnisation acceptabe est de saisir le juge de l'expropriation. Il est important de souligner qu'une action bien menée en justice permet en moyenne d'obtenir une indemnisation supérieure de 25 à 30% par rapport à ce qui vous a été proposé au départ.

Il est donc impératif de saisir votre Avocat dès que vous êtes informé d'une action en expropriation concernant votre parcelle.

Une procédure d'expropriation peut être contestée dès lors qu'elle ne vise pas un projet d'utilité publique et moyennant au préalable le versement d'une indemnité.

Selon l'article 545 du code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". 

 

L'offre amiable est dans la majorité des cas bien inférieure à la valeur réelle du bien sur le marché.

Il est indispensable de vous faire accompagner dès le début de la procédure par un Avocat en droit public expert dans les procédures d'expropriation.

Le cabinet constate ainsi régulièrement que les prix proposés et évalués sont formulés sur la base de transactions immobilières qui vont dans le sens d'une offre de prix a minima.

Il est donc indispensable de consacrer un temps de recherche important pour trouver des termes de comparaison immobilières qui vont dans le sens d'une indemnisation plus élevée.

Le cabinet travaille pour ce faire avec des experts immobiliers.

Expropriés, vous n'avez rien à perdre en saisissant avec votre Avocat en droit de l'expropriation le juge, lequel doit fixer une indemnité au moins égale à l'offre amiable.

"L'exproprié n'a rien à perdre à s'en remettre au juge de l'expropriation, puisque celui-ci doit fixer une indemnité au moins égale à l'offre des Domaines. De plus, la procédure, strictement encadrée par le code de l'expropriation, est rapide — quelques semaines —, simple et peu coûteuse. Autre avantage, si l'indemnité est fixée judiciairement et si elle n'est pas versée dans les 3 mois, elle peut porter intérêt au taux légal (4,26 % pour 2002) jusqu'à son versement effectif, qui peut être beaucoup plus tardif. Il n'intervient en effet que lorsque l'expropriant a effectivement besoin de prendre possession du bien. Dans le cadre d'un accord amiable, l'indemnité ne sera pas versée plus rapidement, mais ne portera pas intérêt, à moins que ce ne soit expressément spécifié dans l'accord, ce qui est très rarement le cas." (Source Le Figaro).

Indispensable de veiller à prendre un avocat spécialiste de l'expropriation.

Compte tenu de la spécificité du domaine, il est indispensable de veiller à prendre un Avocat qui maîtrise les problématiques à la fois du droit de l'urbanisme mais également les arcanes des collectivités territoriales.

INGELAERE Avocats, une signature en droit public.

Le cabinet INGELAERE Avocats est constitué d'une équipe 100% Droit Public et assiste quotidiennement depuis près de dix ans tous les propriétaires et entreprises en litige avec les collectivités territoriales. 

Le cabinet vient d'être récompensé pour la qualité de sa pratique en droit public par la revue de référence des classements des cabinets d'Avocats d'affaires en droit public.