Quelle est la hauteur maximum d'une haie mitoyenne ?

Quelle est la hauteur légale d'une haie mitoyenne ?

Quelle est la hauteur maximale d'une haie mitoyenne ?

Il faut se référer aux articles 671, 672 et 673 du code civil : les arbres et arbustes s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à une distance minimale de 2 m de la limite de propriété, si la hauteur est inférieure à 2m on retient une distance minimale de 0,50m.

La distance de plantation se calcule de la limite séparative au centre de l’arbre. La hauteur se mesure du sol à la pointe de la plante.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 26-04-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/hauteur-haie-mitoyenne.