Droit de la fonction publique territoriale : Protection des fonctionnaires contre les attaques

Droit de la fonction publique territoriale : Protection des fonctionnaires contre les attaques

Droit de la fonction publique territoriale : Protection des fonctionnaires contre les attaques 

Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui énoncent que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en a résulté, se bornent à réaffirmer un principe général du droit.

Ainsi, l'employeur public a l’obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions et la victime d'un tel dommage peut exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité complétant les prestations d'accident du travail pour en assurer la réparation intégrale.

Conseil d'Etat 30 juin 2017 - LONGJUMEAU

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 14-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/droit-des-fonctionnaires-harcelement-moral-avocat-ingelaere-arras-lille-paris.