Malfaçons dans votre construction à Arras : comment défendre efficacement vos droits ?

Lorsque vous faites construire une maison ou réalisez des travaux importants dans votre logement à Arras, découvrir des malfaçons ou des défauts de conformité peut rapidement devenir une source d'inquiétude. Heureusement, vous disposez de recours juridiques précis afin de protéger efficacement vos intérêts. Voici comment faire valoir vos droits face aux malfaçons en droit immobilier et droit de la construction à Arras.

Identifier clairement les malfaçons

Avant toute chose, il est essentiel de déterminer précisément ce que recouvre le terme "malfaçon". Il s'agit d'un défaut ou d'une imperfection qui affecte la solidité, la sécurité, l'isolation, ou l'esthétique du bien immobilier livré par un professionnel. Les malfaçons les plus fréquentes à Arras concernent notamment les problèmes d'isolation thermique, des fissures structurelles, les infiltrations d'eau, ou encore des non-conformités aux plans initiaux.

Faire constater les malfaçons par un professionnel

Si vous suspectez la présence de malfaçons dans votre bien immobilier à Arras, il est indispensable de faire appel rapidement à un expert en bâtiment indépendant. Son rapport sera crucial pour identifier clairement les défauts, évaluer leur gravité, et appuyer votre dossier en cas de procédure judiciaire. Ce constat officiel facilitera grandement la résolution du litige, soit par voie amiable soit devant les tribunaux d’Arras.

Recours amiable : toujours une première étape recommandée

Une fois les malfaçons constatées, la première démarche consiste généralement à adresser au constructeur ou à l'artisan concerné un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier de mise en demeure doit lister précisément les malfaçons constatées, demander leur réparation rapide, et fixer un délai raisonnable pour y procéder. À Arras, comme partout ailleurs, cette étape amiable permet souvent d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Garantie décennale et garantie biennale : vos meilleures alliées

En droit de la construction, deux garanties sont particulièrement importantes pour défendre vos droits :

• La garantie décennale, valable 10 ans après la réception des travaux, couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable.

• La garantie biennale, valable 2 ans après réception, couvre les éléments dissociables du bâti (volets roulants, robinetterie, chaudière...).

Ces garanties sont obligatoires à Arras comme ailleurs en France. Elles obligent les professionnels à souscrire des assurances spécifiques. N'hésitez donc pas à les solliciter rapidement si vous constatez des désordres dans les délais prévus.

L'importance d'une assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage, bien que parfois négligée par les particuliers, constitue un recours extrêmement efficace en cas de malfaçons graves. Elle permet, sans attendre la recherche de responsabilité, de financer rapidement la réparation des malfaçons couvertes par la garantie décennale. À Arras, cette assurance peut vous éviter des délais de procédure souvent longs et fastidieux.

Procédure judiciaire : saisir le Tribunal judiciaire d’Arras

Si les démarches amiables restent infructueuses, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire d’Arras. La procédure commencera généralement par une assignation en référé expertise pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Celui-ci déterminera l'origine, la gravité et les responsabilités associées aux malfaçons constatées.

Sur la base de ce rapport d’expertise judiciaire, vous pourrez engager une procédure au fond pour obtenir réparation de votre préjudice. À Arras, le Tribunal judiciaire est compétent pour traiter ces litiges immobiliers complexes, qui exigent souvent un accompagnement juridique spécialisé.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier à Arras ?

La présence d'un avocat spécialisé en droit immobilier et de la construction est un atout majeur dans la gestion de ces dossiers techniques. Il vous conseillera stratégiquement à chaque étape, rédigera efficacement les courriers de mise en demeure, pilotera les éventuelles négociations amiables, et assurera votre défense avec rigueur devant le Tribunal judiciaire d'Arras.

Situé au cœur d’Arras, le cabinet INGELAERE Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires à la résolution de votre litige immobilier ou de construction. Notre cabinet est reconnu pour son expertise locale, sa proximité, et sa capacité à défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions arrageoises.

Voici comment trouver facilement notre cabinet à Arras : 

N’attendez pas pour défendre vos droits face aux malfaçons : plus vous réagissez vite, meilleures seront vos chances de résolution rapide et favorable du litige.

Contactez dès aujourd’hui INGELAERE Avocats à Arras pour une consultation personnalisée et efficace en droit immobilier et droit de la construction.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 28-02-2023.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/malfacons-dans-votre-construction-a-arras.