LE SCOT, des précisions apportées quant à sa portée normatives et sa relation avec le PLU (plan local d'urbanisme). Par Benjamin INGELAERE, Avocat - Droit de l'urbanisme, PARIS, LILLE, ARRAS.
LE SCOT, des précisions apportées quant à sa portée normatives et sa relation avec le PLU (plan local d'urbanisme). Par Benjamin INGELAERE, Avocat - Droit de l'urbanisme, PARIS, LILLE, ARRAS.
LE SCOT, des précisions apportées quant à sa portée normatives et sa relation avec le PLU (plan local d'urbanisme). Par Benjamin INGELAERE, Avocat - Droit de l'urbanisme, PARIS, LILLE, ARRAS.
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs et ne peuvent contenir des normes prescriptives à l'exception des cas limitativement prévus par la loi (art. L 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L 142-1 du même code, et articles L 121-1 et L 122-1-4 de ce code, abrogés par l'ordonnance n° 2015-1174). Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Si les orientations et objectifs du SCoT peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU d'assurer, non leur conformité aux énonciations des SCoT, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier lacompatibilité d'un PLU avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
Ainsi, dans le cas d’un SCoT prévoyant, dans le cadre d'un objectif de maîtrise de l'urbanisation, des seuils maximum de croissance démographique, un PLU qui fixe un rythme de réalisation de 15 nouveaux logements par an, respectant l'objectif de maîtrise de l'urbanisation fixé par le SCoT mais conduisant au dépassement des seuils de croissance démographique prévus par ce schéma, n'est pas incompatible avec celui-ci.
- CE, 18 décembre 2017, association Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), n° 395216
SOURCE : La VieCommunale.
INGELAERE AVOCATS - Cabinet d'Avocats en droit de l'urbanisme à LILLE (12 Place Saint Hubert) ARRAS (08 rue Salengro) & PARIS (122 rue du Faubourg Saint Honoré).
Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.
Il exerce à Paris, Lille et Arras.
Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).
Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.
Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 03-01-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-urbanisme-scot-plu-plan-local-d-urbanisme-arras-lille-paris.
