Loi de modernisation de la fonction publique : suppression du conseil de discipline de recours
Le conseil de discipline de recours n'est plus !
La suppression du conseil de discipline de recours de la fonction publique.
Dans un précédent post, publié par notre bureau de Paris, nous avions longuement dévelopopé les différentes procédures en matière de sanction dans la fonction publique. Nous avions alors évoqué non seulement le mode de saisine du conseil de discipline mais également le fonctionnement du conseil de discipline de recours.
Cette procédure a été en partie modifiée puisque que désormais, loi de transformation de la fonction publique est venue supprimer le conseil de discipline de recours.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 12-12-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/suppression-du-conseil-de-discipline-de-recours.
