Les missions d'un avocat en permis de construire à Lille

L'expertise du cabinet dans les permis de construire. Le permis de construire est un document délivré par la mairie ou parfois une autre collectivité territoriale. Il autorise officiellement le demandeur à entreprendre les travaux décrits dans la demande. Pour prendre la décision de l'accorder, la municipalité se base sur le respect du plan local d'urbanisme (PLU) et du Code de l'urbanisme. L'autorisation du permis de construire fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral, qui se traduit par un affichage réglementaire sur le chantier pendant deux mois. Le dossier complet doit pouvoir être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande.

Les missions d'un avocat en permis de construire à Lille

Les travaux de construction et de rénovation de grande ampleur nécessitent l'obtention d'un permis de construire. Cette démarche est parfois complexe, et peut faire l'objet de différents contentieux nécessitant de faire appel à un avocat en permis de construire à Lille.

Pourquoi et quand demander un permis de construire ?

Le permis de construire est le document d'urbanisme le plus souvent concerné par les contentieux dans lesquels intervient l'avocat en permis de construire à Lille. En effet, ce document est indispensable pour un grand nombre de travaux de construction, de rénovation et d'aménagement.

Le permis de construire

Le permis de construire est un document délivré par la mairie ou parfois une autre collectivité territoriale. Il autorise officiellement le demandeur à entreprendre les travaux décrits dans la demande. Pour prendre la décision de l'accorder, la municipalité se base sur le respect du plan local d'urbanisme (PLU) et du Code de l'urbanisme. L'autorisation du permis de construire fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral, qui se traduit par un affichage réglementaire sur le chantier pendant deux mois. Le dossier complet doit pouvoir être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande.

Le permis de construire a une durée de validité de trois ans, qui peut être prolongé dans certaines situations, notamment si les travaux n'ont pas pu commencer durant cette période.

Précisons que l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne peut en aucun cas se substituer à celle d'un permis de construire. Le certificat d'urbanisme a une portée uniquement informative, et ne constitue absolument pas une autorisation administrative.

Dans quel cas un permis de construire est-il nécessaire ?

Le permis de construire est par principe indispensable pour toute construction nouvelle. Il est également requis pour des travaux qui modifient les éléments porteurs de la structure d'un bâtiment, ou l'aspect de sa façade. Il convient également de noter que l'intervention d'un architecte est impérative dès lors que les travaux prévus portent la surface brute du bâtiment au-dessus de 170 m2.

Pour des travaux moins importants, une simple déclaration de travaux est suffisante. Elle doit également faire l'objet d'une autorisation de la collectivité territoriale concernée. Le dossier est beaucoup moins lourd que celui d'un permis de construire.

Pourquoi s'adresser à un avocat pour obtenir un permis de construire à Lille ?

La constitution d'un dossier de demande de permis de construire est une opération complexe. C'est d'autant plus le cas pour un bâtiment destiné à recevoir du public, ou pour des travaux effectués dans une zone protégée par le Code de l'environnement ou le Code du patrimoine.

L'avocat expert en permis de construire s'assure en amont de la demande que le projet respecte le PLU et la législation. Il est à même de conseiller le demandeur en vue d'établir un dossier complet. Cela diminue significativement le risque de refus du permis de construire, ainsi que celui de voir annuler ce permis suite à une contestation ultérieure. Le recours à un avocat permet donc de se prémunir contre des difficultés futures et d'assurer la pérennité du projet.

Le rôle de l'avocat en permis de construire à Lille dans la gestion des contentieux

Diverses situations peuvent conduire les particuliers, les entreprises ou les autres personnes privées à faire appel à un avocat expert en permis de construire. C'est notamment le cas lorsqu'un permis est refusé, ou que son accord est accompagné de prescriptions particulières. Il est également possible de contester un permis de construire après sa délivrance, ce qui peut conduire à son annulation.

Le refus de délivrance du permis de construire

Un permis de construire peut être refusé pour différents motifs. Un dossier incomplet ou dont certains documents ne sont pas conformes aux prescriptions du Code de l'urbanisme fait ainsi systématiquement l'objet d'un refus. Les motifs peuvent également concerner le fond et pas la forme. C'est notamment le cas si les travaux envisagés contreviennent aux dispositions établies dans le plan local d'urbanisme.

Le refus de délivrance du permis de construire empêche de facto d'entreprendre les travaux, et peut avoir de graves conséquences financières. Il arrive notamment fréquemment que la vente d'un terrain soit conditionnée par l'obtention préalable d'un permis de construire.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du refus au demandeur. Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position par le biais d'un recours gracieux. En cas de nouveau refus, le demandeur dispose à nouveau d'un délai de deux mois pour formuler et déposer devant le tribunal administratif un recours en excès de pouvoir.

Il est également possible de déposer un recours pour demander l'annulation de prescriptions particulières qui ont été formulées au moment de la délivrance du permis de construire.

Le demandeur a tout intérêt à se faire accompagner par un avocat expert pour formuler ces recours. En effet, ils doivent être motivés par des irrégularités dans la décision de la mairie. Un avocat en permis de construire a l'habitude de détecter ces irrégularités. Il sait par ailleurs présenter le recours de façon à optimiser ses chances d'aboutir.

La contestation d'un permis de construire

La délivrance d'un permis de construire ne garantit pas un accord définitif. En effet, des tiers sont en droit de contester ce permis dès lors qu'ils peuvent démontrer un intérêt à agir : voisin qui s'estime lésé par les travaux, association qui dénonce une atteinte à l'environnement...

Le délai de contestation est de deux mois à compter de la date d'affichage du permis. C'est seulement à l'issue de ce délai que le permis est considéré comme définitif. Si l'affichage présente des irrégularités importantes telles qu'une erreur sur la surface concernée ou la hauteur du bâtiment, le délai de deux mois ne commence pas à courir. Dans certains cas particuliers, la contestation peut intervenir plus tard, mais elle n'est plus possible six mois après l'achèvement des travaux.

L'existence d'une contestation n'empêche pas le début des travaux, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une requête en référé suspension. Le permis de construire est alors suspendu jusqu'à la décision finale, interrompant donc les travaux entrepris.

La contestation du permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux en mairie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans ce cas, le soutien d'un avocat expert en urbanisme est indispensable aussi bien pour la personne qui formule une contestation que pour celle qui voit son permis contesté. La contestation d'un permis de construire est en effet extrêmement complexe d'un point de vue juridique, et nécessite des compétences réservées aux professionnels du droit.

L'annulation d'un permis de construire

Dans le cas où un recours gracieux ou contentieux aboutit, la conséquence est l'annulation du permis de construire. La raison de cette annulation peut être un vice de forme : le dossier présente des irrégularités, ou la procédure de délivrance du permis n'a pas été respectée. Dans ce cas, il est souvent possible de régulariser la situation en déposant une nouvelle demande en bonne et due forme.

La situation est beaucoup plus problématique si la raison de l'annulation est le non respect du PLU. Le projet est alors illégal, et il est impossible d'entreprendre les travaux. Si ceux-ci ont déjà commencé, le propriétaire a l'obligation de démolir et de remettre le terrain ou le bâtiment en l'état initial. De plus, il peut faire l'objet de poursuites pénales et être condamné à payer des dommages et intérêts aux tiers qui s'estiment lésés par les travaux entrepris illégalement.

De telles procédures imposent de se faire assister par un avocat expert en droit de l'urbanisme, qui maîtrise également les procédures pénales associées. En effet, le propriétaire visé par la procédure s'expose à des sanctions aux conséquences désastreuses. Les tiers à l'origine du recours et de l'annulation du permis de construire ont également tout intérêt à se faire accompagner d'un professionnel pour faire valoir leurs droits s'ils ont subi un préjudice.

Faire appel au cabinet Ingelaere et à ses avocats experts en permis de construire à Lille

Les situations qui nécessitent de s'adresser à un avocat en permis de construire sont nombreuses. Il est particulièrement important de se faire bien accompagner dans ces démarches. En effet, le refus ou l'annulation d'un permis de construire peuvent avoir de très lourdes conséquences pour une entreprise, et s'avérer dramatiques pour un particulier.

Le droit de l'urbanisme est un domaine complexe qui nécessite de maîtriser parfaitement le Code de l'urbanisme et la jurisprudence, et de connaître en profondeur les règles relatives au plan local d'urbanisme. Il est également nécessaire de pouvoir s'appuyer sur le Droit de la construction, le Droit de l'immobilier ou encore le Droit de l'environnement.

Les avocats experts en droit de l'urbanisme du cabinet Ingelaere sont reconnus pour leur professionnalisme et leur implication. Fondé par Me Ingelaere, le cabinet a été distingué à plusieurs reprises ces dernières années par des récompenses prestigieuses. Les antennes de Paris, Arras, Lille et Lyon permettent aux avocats d'être au plus près de leurs clients pour mieux les accompagner.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 01-06-2021.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-permis-de-construire-lille-arras-boulogne-sur-mer-calais-lens-bethune.