La portabilité du contrat à durée indéterminée pour les contractuels de la fonction publique

Comment obtenir et mettre en oeuvre la portabilité de son contrat à durée indéterminée pour les contractuels de la fonction publique ?

La portabilité des contrats à durée indéterminée pour les contractuels de la fonction publique.

Ainsi que nous l'avions évoqué dans de précédents posts, (voir ici), la loi de modernisation de la fonction publique apporte de nombreuses garanties aux contractuels de la fonction publique.

Nous aborderons ici la portabilté des contrats.

Afin de leur permettre de construire un parcours professionnel dans le secteur public les agents contractuels recrutés à durée indéterminée peuvent désormais conclure un contrat de même nature auprès d’un employeur relevant d’une fonction publique autre que celle où ils ont été initialement recrutés. La portabilité du CDI est seulement conditionnée par le fait d’être recruté sur un emploi permanent, pour y exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article 71).

Retrouvez nos autres articles sur la loi de modernisation de la fonction publique :

- le bilan global - sur ce lien.

- la prime de départ - sur ce lien.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 22-12-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/portabilite-du-contrat-a-duree-indeterminee-pour-les-contractuels-dans-la-fonction-publique.