Occupation et gestion du domaine privé de la Commune, un éclairage bienvenue.
Occupation et gestion du domaine privé de la Commune, un éclairage bienvenue.
Occupation et gestion du domaine privé de la Commune, un éclairage bienvenue. INGELAERE AVOCATS.
L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Cette disposition doit être combinée avec l'article L 2125-1 du même code qui pose le principe du paiement d'une redevance pour toute occupation du domaine public d'une personne publique (sauf dérogations limitativement énumérées).
Ces dispositions ne s'appliquent donc pas au domaine privé des personnes publiques. Conformément à l'article L 2221-1 du CG3P, « les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d'égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé (JO Sénat, 12.07.2018, question n° 05145, p. 3471).
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Ingelaere Avocats a été fondé en 2010 par Benjamin Ingelaere. Consacré au droit public, le cabinet intervient en droit administratif, droit de la fonction publique et droit de l’urbanisme pour une clientèle composée de PME, d’agents publics, d’élus, de groupes politiques, de collectivités et d’établissements publics.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 21-08-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/occupation-domaine-prive-de-la-commune-droit-des-collectivites-lille.
