Fonction publique territoriale : des précisions quant au délai de prescription d'une action disciplinaire, Benjamin INGELAERE Avocat - Droit de la fonction publique ARRAS LILLE

Droit de la Fonction publique territoriale : des précisions quant au délai de prescription d'une action disciplinaire, par Benjamin INGELAERE Avocat - Droit de la fonction publique ARRAS LILLE

Droit de la Fonction publique territoriale : des précisions quant au délai de prescription d'une action disciplinaire, par Benjamin INGELAERE Avocat - Droit de la fonction publique ARRAS LILLE.

Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

• CE, 20 décembre 2017, M. B., n° 403046

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Article écrit par : Avocat droit public Lille le 10-01-2018.
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