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Focus sur les nouvelles dispositions relatives aux recrutements des contractuels dans la fonction publique

Nous vous proposons dans cet article une synthèse des nouvelles dispositions applicables au recrutement des contractuels dans la fonction publique en application de la loi de la transformation de la fonction publique.

Le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique, notre équipe d'Avocats vous explique tout des nouvelles dispositions issues de la loi de réforme de la fonction publique.


Un élargissement très important du recours au contrat dans la fonction publique, une volonté nette de "contractualiser" et "privatiser" les acteurs du service public, en d'autres termes réduire le nombre de fonctionnaire au profit de contractuels.

On le sentait depuis maintenant plusieurs années, mais la réforme de la fonction publique fait de ce qui était une exception, un nouveau principe à savoir donner la priorité au recours des contractuels afin de réduire sensiblement le nombre de fonctionnaires.

Une volonté forte inscrite dans la loi de recourir aux contractuels dans les trois fonction publiques (Etat, hospitalière et territoriale).
 


La création d'un contrat de projet - L'officialisation de l'appel aux "consultants" extérieurs pour une durée d'une année renouvelable...cinq fois, sur un projet prècis.

Il s'agit en l'occurence de "l'institutionnalisation" des fameux chargés de projets ou de mission. L'objectif est clairement de recourir comme dans le privé à des consultats ou des freelance sur un sujet précis. La nouvelle loi parle d'un contrat à temps réduit ayant pour objet ou d’un besoin de l’administration déterminé. Ce contrat de projet permet le recrutement d’un agent pour une mission ponctuelle et déterminée mais pour une durée modulable. Ce contrat, qui ne peut être d’une durée inférieure à un an, peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de six années et, en tout état de cause, prend fin à la réalisation de la mission.

L'élargissement des recrutements d'agents contractuels sur des emplois permanents.

L'article 18 modifie l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat afin d’ouvrir de manière indifférenciée au fonctionnaire et au contractuel les emplois des établissements publics de l’État, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis. Il élargit la possibilité de recruter des agents contractuels dans la fonction publique de l’Etat sur la majorité des emplois permanents.

Plusieurs cas de figure existent désormais : 

  • Tout d'abord, celui qui existait déjà, à savoir un recrutement lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
  • Première nouveauté, pemet le recrutement sur des emplois permanents pour toutes catégories (A, B et C) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
  • Seconde nouveauté, permet le recrutement sur des emplois qui ne nécessitent pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Surtout, la loi de transformation de la fonction publique indique clairement qu'il est possible de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels en contrat à durée indéterminée.


 

Un élargissement du recours au recrutement des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière et territoriale quelque soit la catégorie d'emplois et sur des missions permanentes à temps complet ou non complet.


Contrat pour pourvoir un besoin temporaire. 

C'est l'une des nouveautés de la transformation de la fonction publique, il s'agit de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers de recruter un contractuel immédiatement pour pourvoir un poste d'un fonctionnaire absent en raison d'une maladie imputable au service. Cela doit permettre de mettre un terme à la vacance de certains postes aux seins de collectivités ou d'établissements publics qui peuvent souffrir de nombreuses absences au sein de leurs services.


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