La rupture conventionnelle dans la fonction publique, votre cabinet d'Avocats vous explique tout.
Nous vous expliquons tout ce qu'il y a à savoir sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, par notre équipe d'INGELAERE Avocats à Lille.
Comment demander la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La rupture conventionnelle doit impérativement être demandée par l'agent fonctionnaire.
Il appartient auu fonctionnaire d'informe son employeur de sa volonté de conclure une rupture conventionnelle. En ce sens, l’agent doit transmettre sa demande par courrier recommandé. A partir du moment ou l’administration reçoit votre courrier de demande de rupture, votre employeur doit vous convoquer à un entretien entre dix jours et un mois. Vous pouvez vous faire assister de votre Avocat.
En cas d'accord sur les conditions de rupture, vous signez alors une convention de rupture. La signature de la convention intervient à une date fixée par l’administration, au moins 15 jours francs après l’entretien. Les parties disposent alors ensuite d'un délai de 15 jours pour se dédire.
Retrouvrez notre vidéo en clique sur ce LIEN.
L'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.
|
Ancienneté |
Montant minimum de l’indemnité de rupture |
|
1/4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté |
|
2/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté |
|
1/2 mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté |
|
3/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est celle perçue au cours de l’année civile précédant l’année où est intervenue la rupture conventionnelle. Le montant maximum de l’indemnité de rupture : 1/12 de la rémunération annuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 24 ans d’ancienneté).
|
Eléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture |
|
Traitement indiciaire |
|
Indemnité de résidence |
|
Supplément familial de traitement |
|
Nouvelle bonification indiciaire |
|
Autres primes et indemnités |
Les effets de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’agent et la perte de sa qualité de fonctionnaire.
La radiation des cadres intervient à la date de cessation définitive des fonctions prévue au sein de la convention de rupture. L’agent qui remplit les conditions d’attribution, a droit aux allocations chômage (ARE).
Pour ce faire, l’agent qui a signé une rupture conventionnelle doit :
- Etre inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte de l’emploi ;
- Justifier d’une période minimale de travail de 6 mois dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail ;
- Accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer/reprendre une entreprise (par exemple, consulter quotidiennement les offres d’emplois) ;
- Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ou remplir les conditions ouvrant droit à une retraite à taux plein ;
- Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
- Vivre en France.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 22-06-2020.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-rupture-conventionnelle-lille.
