Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !

Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !

Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !

En droit de l'urbanisme, les infractions sont des délits répréhensibles par le juge pénal. Jusqu'au 1er mars 2017, ces infractions bénéficiaient d'une prescription à partir de 3 ans après que l'infraction a été commise. Mais depuis cette date, ce délai a doublé et vous devrez désormais attendre 6 ans pour qu'une infraction au code de l'urbanisme soit prescrite. 

La  loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a en effet modifié le délai de prescription des infractions au Code de l'urbanisme en le faisant passer de 3 à 6 ans. Ce délai débute à la date d'achèvement des travaux. 

Aussi, cette loi étant d'application immédiate, les travaux non achevés au 28 février 2014 y seront soumis. Cependant, cette loi n'a pas d'effet rétroactif. En conséquence, les travaux achevés avant le 28 février 2014 bénéficient bien de la prescription de 3 ans. 

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 14-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-urbanisme-permis-de-construire-infraction-delit.