Comment prouver l'insuffisance professionnelle d'un agent ? Quelles sont les conditions à réunir pour le sanctionner ?

Comment prouver l'insuffisance professionnelle d'un agent ? Quelles sont les conditions à réunir pour le sanctionner ? La réponse par Benjamin INGELAERE Avocat à Arras et Paris en droit de la fonction publique.

Comment prouver l'insuffisance professionnelle d'un agent ? Quelles sont les conditions à réunir pour le sanctionner ? 

Pour caractériser l'insuffisance professionnelle, l'administration se fonde sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent au regard des exigences de capacité qu'elle est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de son grade.

A ce titre, l'insuffisance professionnelle est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service.

L’insuffisance est confirmée pour un agent qui s'est soustrait de façon répétée au contrôle du pouvoir hiérarchique pour l'organisation de ses missions et a pris des décisions qui doivent être regardées comme contraires à l'intérêt du service.

Voir en ce sens : CAA MARSEILLE, 28 Mars 2017. 

A PROPOS : Benjamin INGELAERE est Avocat, il pratique le droit public, le droit de la fonction publique et le droit de l'urbanisme à ARRAS LILLE et PARIS.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 15-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocats-arras-fonction-publique-insuffisance-professionnelle-du-fonctionnaire.