Légalité externe, vice de procédure, quelles incidences ?

Qu'entend-on par légalité externe ? Quelles sont les incidences d'une illégalité externe ? Un tel vice de procédure peut-il annuler à coup sûr une décision ou un règlement ?

Les illégalités externes sont l'incompétence de l'auteur de la décision et le vice de forme ou de procédure.

Le vice de forme est une erreur liée à la rédaction de l'acte, le vice de procédure est une erreur quant à la procédure mise en oeuvre (à titre d'exemple, la révocation d'un fonctionnaire sans passer par la case conseil de disciplinen ou encore l'exigence d'un permis de construire alors qu'un certificat d'urbanisme suffisait ou l'adoption d'un plan local d'urbanisme sans avoir fait voter le conseil municipal ou communautaire).

Alors, face à un tel vice, avez-vous la certitude d'obtenir l'annulation de la décision ?

Non, et d'ailleurs, cela est de plus en plus rare.

Auparavant, un tel vice quant à la légalité externe vous permettait quasiment systématiquemnt d'obtenir l'annulation de la décision, désormais cela devient particulièrement rare et se fait au cas par cas selon la gravité du vice.

Ainsi, l'illégalité de forme ou externe permettra d'obtenir l'annulation de la décision uniquement si elle prive le requérant d'une garantie ou d'un droit substantiel c'est à dire d'une particulière importance et avec une incidence incontestable sur les droits des parties.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 30-06-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/legalite-externe-droit-public-lille.