Comment consulter un permis de construire ? Qui peut consulter un permis de construire ?

Qui, comment et pourquoi consulter un permis de construire ?

Comment peut-on consulter un permis de construire ?

La consultation du permis de construire peut s’effectuer dans les locaux de la mairie ou il a été accordé, ou en demandant l’envoie des documents par courrier.

L’installation d’une terrasse en bois ne nécessite pas d’autorisation administrative, du moins pour les terrasses dites « Plain-pied »,  celles ci sont  inférieures à une superficie de 20m² et 60cm de hauteur.

Alors que pour les terrasses surélevées ou posée sur un support empiétant 60cm, vous devrez donc établir une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

Cependant, pour les terrasses supérieures à 20m², le permis de construire vous est imposé.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 24-04-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/comment-consulter-un-permis-de-construire.