Avocat en droit de l'urbanisme à Lille, prise en charge des réseaux souterrains par le lotisseur.
Avocat en droit de l'urbanisme à Lille, prise en charge des réseaux souterrains par le lotisseur.
Avocat en droit de l'urbanisme à Lille, prise en charge des réseaux souterrains par le lotisseur.
Selon l'article L 332-15 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
S'agissant du réseau électrique, le lotisseur peut assurer la desserte de son opération sous la responsabilité du maître d'ouvrage de la construction des réseaux électriques. Concernant la desserte téléphonique, il revient au lotisseur de réaliser les chambres nécessaires aux opérations de tirage et de raccordement des câbles.
- JO Sénat, 22.03.2018, question n° 03855, p. 1383
Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.
Il exerce à Paris, Lille et Arras.
Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).
Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.
Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.
Mots associés : droit de l'urbanisme, avocat, lille, lotissement, réseaux souterrains, collectivités, permis de construire.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 03-04-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-en-droit-de-l-urbanisme-a-lille-prise-en-charge-des-reseaux-souterrains-par-le-lotisseur..
