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Plui Plan local d'urbanisme intercommunal de la terre des 2 Caps : comment le contester.

Revoilà le PLUi et il ne fait pas que des heureux sur la Terre des 2 Caps. En séance communautaire la semaine dernière, quelques élus se sont élevés en réaction à la dernière mouture du plan local d’urbanisme intercommunal.

Plan local d'urbanisme intercommunal de la terre des 2 caps : présentation et...déjà des envies de contestation. Comment contester un plan local d'urbanisme ?

Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanisme.

L'article paru dans la Voix du Nord ce 3 décembre 2018 présente les "grincements de dents" suite à la présentation au public du futur plan local d'urbanisme intercommunal (voir ce lien).

Mais alors, comment contester un plan local d'urbanisme ?

Le Plan Local d'Urbanisme, communément appelé PLU, est un document d'urbanisme visanrt à planifier l'urbanisme sur la commune ou sur une intercommunalité.

Ce document revet une particulière importance dans la mesure ou c'est lui va déterminer précisément la constructibilité ou non des terrains sur la commune. 

Toutefois, ce PLU peut être contesté par tout administré, et les recours sont nombreux ! En effet, les conséquences d'un nouveau plan local d'urbanisme peuvent être dramatiques pour certains propriétaires, lesquels peuvent se retrouver dotés d'un PLU rendant leur terrain inconstructible !

Quels réflexes alors adopter ?

En premier lieu, il faut vous manifester dès l'enquête publique.

Vous pourrez alors formuler vos observations sur le projet de plan local d'urbanisme qui sera soumis au public.

Dès ce stade, il peut être judicieux d'être assisté par votre avocat en droit de l'urbanisme, afin de vous aiguiller sur les observations à retranscrire sur le registre d'enquête. 

Toutefois, dans la majeure partie des cas, les observations ne sont pratiquement jamais reprises dans le plan local d'urbanisme définitif.

Il vous faut alors envisager le recours contre le plan local d'urbanisme définitivement adopté.

Vous pouvez contester le plan local d'urbanisme dès lors qu'il existe une délibération approuvant son adoption.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de LILLE.

Le cabinet intervient régulièrement dans ce contentieux et nous mettons tout en oeuvre pour obtenir l'annulation des PLUi ou PLU (en ce sens plusieurs jugements rendus). Vous pouvez ainsi soulever des vices de procédures ou tout simplement l'erreur manifeste d'appréciation concernant le zonage retenu ou encore :

- Violation de la légalité externe ou violation des formes substantielles, défaut d'avis de personnes publiques, avis insuffisamment motivé du commissaire enquêteur.

- Violation de la légalité interne. Erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits ou erreur manifeste d'appréciation densité, infrastructures, ... )

Lorsque le plan local d'urbanisme est annulé, l'ancien document rentre en vigueur.

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