Demande de permis de construire et servitude de passage.

Peut-on refuser un permis de construire si l'on ne dispose pas d'une servitude de passage ? Dans quelles conditions, une servitude de passage est-elle nécessaire pour la délivrance d'un permis de construire ?

Peut-on refuser un permis de construire si l'on ne dispose pas d'une servitude de passage ? Dans quelles conditions, une servitude de passage est-elle nécessaire pour la délivrance d'un permis de construire ? 

Lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré sans qu'aient été fournis les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification de la construction projetée (art. R 431-32 du code de l'urbanisme).

Ces dispositions n'imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré.

Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public à ARRAS LILLE PARIS.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 08-11-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-permis-de-construire-et-servitude-de-passage.