Emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, comment le contester, est-il légal ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanisme ARRAS LILLE PARIS
Emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, comment le contester, est-il légal ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanisme ARRAS LILLE PARIS
Comment contester un emplacement réservé présent dans un plan local d'urbanisme ? Par Maître INGELAERE Benjamin, Avocat associé INGELAERE AVOCATS, Droit de l'urbanisme ARRAS LILLE PARIS.
Tout d'abord, dès lors que la délibération adoptant le plan local d'urbanisme a été publiée, il vous faut sans tarder contester cette délibération et notamment les dispositions du réglement du plan local d'urbanisme qui vont venir imposer un emplacement réservé sur votre parcelle.
Les délais sont restreints, la procédure technique, il est donc toujours conseillé de vous faire assister ou conseiller par un Avocat en droit public et plus spécialement en droit de l'urbanisme.
Tout d'abord notons que les documents graphiques en matière d’emplacement réservé n’ont aucune valeur impérative mais doivent simplement livrer un éclairage sur leur situation.
Ainsi, seule une règle écrite doit venir préciser avec suffisamment d’exactitude l’emplacement réservé d’une part et surtout préciser la nature du projet et pourquoi un tel projet justifie le recours à un emplacement réservé.
Aux termes de l’article L. 151-8 du Code de l’urbanisme : « le règlement [du PLU] fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
L’article L. 151-41 du même code précise que :« le règlement [du PLU] peut délimiter les terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés (…) ».
Aussi, pour apprécier le caractère inconstructible ou non d’un terrain, la juge administratif doit vérifier qu’il est définit comme tel dans le règlement du plan local d’urbanisme.
En d’autres termes, sauf à ce que la partie écrite du règlement d’un PLU en dispose expressément autrement, un emplacement réservé doit nécessairement faire l’objet d’une identification écrite.
En effet, par son arrêt de principe du 19 novembre 2008, le Conseil d’État jugé que les seuls documents graphiques du règlement d’un document d’urbanisme sont insuffisants à prescrire une servitude d’utilisation des sols :« Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que les servitudes relatives à l’utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan d’occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions ; » (CE, 19 novembre 2008, req. n° 297382).
L’article L. 151-43 du Code de l’urbanisme prévoit que le règlement du PLU doit préciser « [leur] localisation et [leurs] caractéristiques ».
La jurisprudence rappelle d’ailleurs que les auteurs des documents d’urbanisme doivent déterminer le parti d’aménagement pris et dresser la liste des emplacements réservés.
Autrement dit, la seule circonstance qu’un terrain soit identifié comme un emplacement réservé par les documents graphiques d’un plan local d'urbanisme ne suffit pas à le rendre inconstructible dès lors que la partie écrite du règlement du PLU ne justifie pas en quoi elle est nécessaire à la réalisation d’une opération de création ou d’aménagement de voies ou d’ouvrages publics et ne précise ni la localisation ni les caractéristiques desdits ouvrages.
Par conséquent, un terrain ne revêt le caractère d’un emplacement réservé inconstructible qu’à la condition, d’une part, d’être précisément identifié comme tel dans la partie écrite du règlement du plan local d’urbanisme, d’autre part, lorsqu’il s’agit d’emplacements réservés aux voies et ouvrages, que le PLU comportent la justification précise desdits emplacements.
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 09-11-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/emplacement-reserve-plan-local-d-urbanisme-arras-lille.
