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INGELAERE Avocats LILLE - Droit de l'urbanisme - Plan local d'urbanisme : Obtention de l'annulation d'un plan local d'urbanisme pour défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur

Obtention de l'annulation d'un plan local d'urbanisme pour défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur.

Obtention de l'annulation d'un plan local d'urbanisme pour défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur.

Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanisme - plan local d'urbanisme, Paris.

Si le commissaire enquêteur n'est pas, en principe, tenu de répondre à chacune des observations formulées durant l'enquête publique, il lui appartient en revanche d'analyser lesdites observations et de motiver de façon suffisante son avis.

A défaut, vous pouvez obtenir l'annulation du plan local d'urbanisme, c'est l'issue obtenue dans le jugement du Tribunal administratif de BASTIA dans un jugement en date du 15 février 2018.

 

Maître INGELAERE intervient principalement dans les domaines suivants

  • Droit de l’urbanisme,
  • Le Plan Local d’Urbanisme,
  • Les Permis de construire,
  • Les certificats d’urbanisme,
  • Les procédures d’expropriation,
  • Les procédures de préemption.

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permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-plan-local-urbanisme-annulation-paris-urbanisme

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