Comment contester un permis de construire ? Par INGELAERE Avocats en droit de l'urbanisme à Lille

Comment contester un permis de construire ? Par INGELAERE Avocats en droit de l'urbanisme à Lille

Comment contester un permis de construire ? Par INGELAERE Avocats en droit de l'urbanisme à Lille.

Pour contester le permis, vous pouvez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain.

Pour être valable, le panneau d’affichage doit être visible depuis la voie publique et ses mentions suffisamment lisibles.

Le panneau lui-même, de forme rectangulaire, doit mesurer plus de 80 cm en ses côtés.

Le panneau d’affichage ne comporte que des informations succinctes sur le permis de construire qui a été délivré.

Il est donc nécessaire de se procurer l’arrêté et le dossier de permis de construire en mairie.

Le dossier de demande de permis de construire est bien souvent beaucoup plus important que l’arrêté lui même.

Votre recours doit impérativement s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.

Dès ce stade, l’accompagnement par un cabinet d’Avocats spécialisé en droit de l’urbanisme est plus que conseillé dans la mesure ou cette notification répond à un formalisme important, notamment copie de cette notification doit être faite auprès du bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.

Le Maire a alors deux mois pour vous répondre.

 Si la mairie refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif

Comme pour le recours gracieux, vous devez informer encore une fois le bénéficiaire du permis ainsi que la Maire de la saisine du Tribunal administratif au plus tard 15 jours après avoir engagé la procédure.

Le juge administratif peut décider :

• d'annuler le permis,
• ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.

Me Benjamin Ingelaere, avocat en droit public, se met au service de vos intérêts, en conseil ou en contentieux.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 15-03-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/cabinet-d-avocat-en-droit-de-l-urbanisme-permis-de-construire-a-lille.