Avocat en droit des marchés publics : le référé précontractuel devant le Tribunal administratif

Quelle est la procédure relative à la saisine du Tribunal administratif en la forme des référés précontractuels contre un marché public ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat.

Avocat référé pré-contractuel Paris & Hauts de France.

Benjamin INGELAERE Avocats est un cabinet d'Avocat expert en droit des marchés publics, il est basé à Paris, rue du Faubourg Saint Honoré ainsi que dans les Hauts-de-France pour les dossiers du Nord de la France, de la Belgique et du Luxembourg.

Me INGELAERE a développé une expertise reconnue en droit des marchés publics tant au bénéfice de plusieurs communautés de communes, communes, régions ou PME et entreprises.

Cette expertise reconnue en fait un acteur apprécié tant en conseil qu'en contentieux des marchés publics.

Le référé précontractuel est prévu par les dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative,  

Ce référé est une procédure particulièrement rapide qui doit permettre de stopper immédiatement la poursuite du processus contractuel, empêcher ainsi l'entreprise désignée de se voir attribuer le marché et impose à la collectivité de ne pas signer le marché.

Son importance est donc majeure !

L’article L.551-1 du Code de justice administrative relatif au référé précontractuel prévoit que le Président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Le requérant peut saisir le juge du référé précontractuel : soit avant de participer à la procédure s’il estime par exemple que les documents de la consultation l’empêchent de participer ou contiennent des prescriptions de nature à lui nuire, soit en cours de procédure avant le choix de l’attributaire, et enfin, plus classiquement  après le choix de l’attributaire mais avant la signature du marché pour contester par exemple les motifs de rejet de son offre. 

Le juge doit alors statuer sous 20 jours.

Les pouvoirs de la juridiction sont très étendues, le juge peut en effet annuler la procédure, enjoindre une reprise à certaines étapes et enjoindre à la collectivité de mettre en place un certains nombres de diligences.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 03-08-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-droit-des-marches-publics-a-arras-lille-refere-precontractuel.