DROIT DE L'URBANISME : QUID DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE SON AFFICHAGE, INGELAERE Avocats - LILLE ARRAS PARIS.
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Panneau d'affichage du permis de construire. Suppression de l'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie du permis
L'arrêté du 24 mai 2018 supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 19-08-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/permis-de-construire-avocat-lille.
