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Espace remarquable et permis de construire : cas d'un espace situé en continuité avec un espace remarquable.

Dans un arrêt rendu le 30 mai 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation d'un espace remarquable à protéger, dans le cas de parcelles situées en continuité avec un espace déjà classé en tant que site remarquable à protéger.

Droit de l'urbanisme : permis de construire et espace remarquable, des précisions sur la notion d'espace remarquable. Par INGELAERE Avocats Droit urbanisme - construction, Lille.

Dans un arrêt rendu le 30 mai 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation d'un espace remarquable à protéger, dans le cas de parcelles situées en continuité avec un espace déjà classé en tant que site remarquable à protéger.

Pour apprécier si des parcelles situées en continuité avec un espace remarquable à protéger présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens du premier alinéa de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, l'autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 30 mai 2018.

La cour administrative d’appel (CAA Marseille, 16 déc. 2016, n° 16MA01283), en relevant l'absence d'intérêt propre de ces parcelles, a ainsi nécessairement écarté le caractère remarquable de celles-ci prises isolément. En se fondant par conséquent sur leur seule continuité avec un bois présentant, selon son appréciation, un tel caractère, sans rechercher si elles constituaient avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver, la cour a commis une erreur de droit.

 

Avocat associé et fondateur du cabinet, s'entoure pour ses problématiques d'une équipe hybride dédiée.Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (Régions, Métropoles, Grands groupes). Il a acquis une notoriété reconnue pour son expertise en droit public, à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales. Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

INGELAERE Avocats pratique le droit de l'urbanisme/construction, le droit public, le droit des collectivités territoriales à Lille Arras et Paris.

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