INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE à LILLE.

En France, il existe 3 catégories de fonction publique :

• LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des administrations centrales (ministères,…) et déconcentrées (rectorat, préfecture,…) de l’Etat et de ses établissements publics ;
• LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics (EPCI, CCAS, régie,…) ;
• LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE qui regroupe les fonctionnaires, agents contractuels et praticiens hospitaliers des établissements publics de santé (ou centres hospitaliers) et des établissements publics médico-sociaux (comme les maisons de retraite publiques ou EHPAD).

Le droit de la fonction publique régit les relations entre ces personnels et leurs administrations.

Le droit de la fonction publique ne doit pas être confondu avec le droit du travail dont il se distingue tant par les juridictions compétentes (qui sont les tribunaux administratifs et non les conseils de prud’hommes), les règles applicables que par les principes qui les sous-tendent.