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Construction légale édifiée sans permis - Droit de l'urbanisme

Quid d'une construction légale pourtant édifiée sans permis de construire.

Construction légale édifiée sans permis de construire. 

Par INGELAERE AVOCATS LILLE ARRAS.

Lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction.

Il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.

  • CE, 28 décembre 2018, M. X., n° 408743

Le cabinet INGELAERE Avocats, est composé d’Avocats en droit public, fondé par Me Benjamin INGELAERE. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux. Le cabinet intervient dans toute la France et est composé de trois bureaux, situé à Paris , Lille et Arras . il abordera avec vous toute problématique relative au droit administratif, au droit des collectivités locales, au droit de la fonction publique, au droit de l’urbanisme, au droit des marchés publics.

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