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Avocat droit de la fonction publique hospitalière à Lille - La procédure de licenciement du contractuel hospitalier, ses droits et ses garanties

Cabinet expert en droit de la fonction publique hospitalière à Lille - Focus sur le licenciement des agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière

Le licenciement des agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière - Par INGELAERE Avocats, droit de la fonction publique hospitalière à LILLE.

Dans quels cas un agent contractuel de la fonction publique hospitalière peut-il être licencié, par INGELAERE Avocats Lille ?

L’agent contractuel peut faire l’objet d’un licenciement pour 3 raisons, 

Une inaptitude physique, le constat d'insuffisance professionnelle ou encore plus classiquement l'existence d'une faute disciplinaire.

Néanmoins au delà de ceus trois cas de figure classiques, la réforme de novembre 2015, permet désormais à l'employeur d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière de le licencier pour des nouveaux motifs :

  • La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ;
  • La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ;
  • Le recrutement d'un fonctionnaire ;
  • Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat ;
  • L'impossibilité de réemploi de l'agent à l'issue d'un congé sans rémunération.

Quelques conseils pour un agent contractuel de la fonction publique licencié ? INGELAERE Avocats vous explique les règles de procédure à vérifier impérativement pour contester ce licenciement.

Attention, contrairement à une idée trop répandue chez de nombreux acteurs publics du domaine de la santé, un agent contractuel doit impérativement être reçu en entretien préalable avant d'être licencié. C'est ce que l'on appelle l'entretien préalable.

L'agent contractuel de la fonction publique hospitalière doit être convoqué par LRAR, et doit SURTOUT mentionner l'objet de la convocation.

Par expérience, nous avons pu constater au cabinet que souvent les agents sont convoqués sans motif apparent, ce qui est parfaitement illégal.

Il ne s'agit pas d'un simple "rendez-vous" avec votre employeur, mais d'une convocation qui s'inscrit dans un cadre légal très strict.

L'agent contractuel de la fonction publique hospitalière bénéficie alors d'un délai de 5 jours avant d'être entendu, il peut en outre être accompagné dès ce stade. 

La présence de l'Avocat ou d'un représentant du personnel est très importante puisqu'elle permet d'acter dès ce stade préliminaire les observations et les oppositions au licenciement.

 

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 novembre 2015, une commission paritaire compétente à l'égard des agents contractuels doit obligatoirement être consultée avant la notification du licenciement, sauf lorsque celui-ci intervient en cours de période d’essai.

Ensuite, la décision de licenciement doit être notifiée par LRR.

 

Le début du préavis court à compter de la présentation de la lettre de licenciement et sa durée est fixée de la manière suivante :

  • Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
  • Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
  • Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.

Aucun préavis n’est requis en cas de licenciement disciplinaire ou de licenciement en cours de période d’essai.

 

INGELAERE Avocats est un cabinet en droit de la fonction publique, Maître Benjamin INGELAERE est son équipe accompagne les fonctionnaires hospitaliers et les agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans toutes leurs démarches avec leur employeur, tant en conseil et médiation qu'en contentieux.

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