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Police de la publicité. EPCI non compétent en matière de PLU ou de RLP. Pas de transfert automatique (communes de - 3 500 hab.)

Quels sont les pouvoirs en matière de police de publicité entre commune et EPCI ?

Concernant le transfert des pouvoirs de police de la publicité, l'article 250 de la loi n° 2023-1322 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 supprime la phrase de l'article L 5211-9-2 du CGCT selon laquelle « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de règlement local de publicité ».

En d’autres termes, la loi a mis fin au transfert automatique au président d’EPCI concernant les communes de moins de 3 500 habitants lorsque l’intercommunalité n’est pas compétente en matière de PLU ou de RLP.

Ainsi, tous les maires sont titulaires de la police de la publicité depuis le 1er janvier 2024 et le transfert se fait seulement au profit de l’EPCI compétent en matière de PLU ou de RLP selon les règles habituelles prévues par l'article L 5211-9-2 du CGCT (avec notamment possibilité de refus du maire).


Article écrit par : Avocat droit public Lille le 10-03-2024.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/police-de-publicite-pouvoir-du-maire.

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