Droit de la fonction publique : Un agent peut-il faire l’objet d’une mesure de suspension pendant son congé maladie ?

Droit de la fonction publique : Un agent peut-il faire l’objet d’une mesure de suspension pendant son congé maladie ? Par Benjamin INGELAERE Avocats ARRAS/LILLE PARIS.

Droit de la fonction publique : Un agent peut-il faire l’objet d’une mesure de suspension pendant son congé maladie ?  Par Benjamin INGELAERE Avocats ARRAS/LILLE PARIS.

Afin de prévenir une reprise d’activité, un fonctionnaire peut faire l’objet d’une mesure de suspension alors qu’il est en congé de maladie. Dans ce cas, la suspension n’entre en vigueur qu’à la date où ce congé prend fin. Mais la durée de suspension est décomptée à partir de la date de signature de la décision qui la prononce.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 20-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-arras-fonction-publique-suspension-et-conge-maladie.