Rôle du Droit Public dans le rapport du citoyen à la puissance publique

Tout citoyen qui se retrouve confronté à la puissance publique ne manquera pas de constater que le rapport de force ne lui est naturellement pas favorable. Cela est d'autant plus juste et concret que les décisions administratives ont forces exécutoires.

Cela signifie, dans le réel, que toute décision administrative a vocation à s'appliquer immédiatement, quand bien même l'administré se signalera par un recours ou un courrier de contestation. L'administration exécute sans délai sa décision. S'ensuivent les conséquences financières et humaines qu'elle implique pour la personne concernée. Il n'est que le référé de suspension pour ménager les effets décisionnels.

On aurait tort d'imaginer que le Droit Administratif ne concerne que les fonctionnaires ou les entreprises impliquées dans les marchés publics. En réalité, chaque citoyen, chaque administré est en position d'engager une action de Droit Public dans la mesure où le Droit Administratif régit aussi bien la vie des usagers que des électeurs.
A titre d'exemple, un simple piéton qui chute dans les rues de Lille ou d'Arras à cause d'un mauvais entretien de la chaussée sera susceptible d'engager la responsabilité de sa commune en tant qu'usager. Il est ici directement question de Droit Public et Administratif.
Lorsqu'il s'agit de contester l'issue d'une élection, c'est-à-dire le résultat issu des urnes, il est encore question de Droit Administratif.
Lorsqu'on souhaite engager la responsabilité d'un établissement hospitalier public, cela relève encore du Droit Public et Administratif. Etc...

Communément nommé « Droit des Déséquilibres » en raison du rapport désavantageux auquel le citoyen se retrouve confronté lors d'un différend avec la puissance publique, le Droit Administratif nécessite de recourir à un avocat en Droit Public compétent.
La décision administrative diffère en tous points des décisions de Droit Privé. Comme nous l'avons évoqué, une décision de l'administration (commune, préfecture...) est toujours suivie d'une application immédiate. Seule l'introduction d'un recours référé est susceptible d'en interrompre provisoirement les effets. Le référé suspension est un recours très spécifique que votre avocat veillera à enregistrer devant la juridiction compétente. De cette action il résultera un « gel » de la décision, cette dernière devenant inopérante jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le fond soit rendue, c'est-à-dire une décision jugeant du bien fondé ou non de la contestation.

On attirera ici utilement l'attention sur le fait que le justiciable dispose d'un délai de recours de 2 mois uniquement pour intervenir à l'encontre d'une décision administrative. Par ailleurs, la rédaction de la requête introductive d’instance obéit à une procédure très singulière puisqu'à défaut de soulever au moins un moyen d’illégalité interne et externe, il ne sera plus possible ensuite de développer davantage un recours pour excès de pouvoir. Cette jurisprudence lourde de conséquences est appelée « jurisprudence intercopie ». Il importe donc d'être particulièrement attentif aux illégalités soulevées à défaut. Il n'est en effet plus possible dans les mois qui suivent l'introduction du recours de faire valoir de nouveaux arguments.

Les décisions administratives relevant d'une intervention de l'avocat en Droit Public

Commençons par convenir que dans un nombre significatif de situations, un citoyen peut agir seul. L'une des parties étant une personne morale de Droit Public (Établissement Public, Commune, Centre Hospitalier, État...)

Cette personne morale engagera avec vous une action qui relève du Droit Public : Droit de la Fonction Publique; Droit des Marchés Publics; Droit de l'Urbanisme... Cette action peut aussi relever d'une mission de service public ou bien d'une prérogative de puissance publique.

En tout état de cause, c'est le Tribunal Administratif qui aura compétence puisqu'en France seule l'administration a vocation à se saisir des « affaires publiques ». Ainsi, un juge judiciaire, que ce soit un magistrat correctionnel ou civil, n'est pas réputé compétent pour apprécier la légalité d'une décision relative à un contrat de la fonction publique (le renouvellement d'un CDD, par exemple) ou même un contentieux où la responsabilité de l'administration est engagée.

Ces distinctions sont cruciales car il en va de la validité d'une action conduite en justice. A défaut de bien définir le tribunal compétent une action en justice pourra être jugée irrecevable avant même qu'aient pu être établis l’illégalité et le bien fondé d'une requête.

Le Déroulement d'une procédure devant le Tribunal Administratif

Deux recours peuvent ici être distingués : le recours pour excès de pouvoir; le recours de plein contentieux.

En pratique, l'instance devant le Tribunal Administratif s'enclenche avec l'envoi d'une requête introductive d'instance par courrier recommandé. Cette requête va préciser les intentions du justiciable « en fait et en droit ». Elle sera ensuite adressée à l'adversaire, lequel aura à répondre par un « mémoire en défense ».

L'avocat en Droit Administratif qui vous accompagne pourra à son tour répliquer par le biais d'un «  mémoire en réponse  ». Ainsi, sitôt que le Tribunal Administratif considère qu'il est suffisamment informé, il clôturera l'instruction. Le dossier pourra alors être « audiencé » puis mis en délibéré.

Une décision est alors rendue, sous une quinzaine de jours. Le jugement motivé est alors communiqué aux deux parties par lettre recommandée avec AR.

À la réception du jugement il incombera à l'avocat de conseiller son client sur l'exécution dans le cas où la décision lui est favorable. Dans le cas contraire, la saisine de la Cour d'Appel pourra bien entendu être envisagée.