La prime de fin de contrat pour les agents contractuels de la fonction publique

En application de la loi de modernisation de la fonction publique, les garanties pour les nouveaux contractuels sont renforcées, notamment s'agissant des modalités de recrutement.

Loi de modernisation de la fonction publique : des garanties renforcées pour le recrutement des agents contractuels dans les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalier & Territoriale).

Ainsi que nous l'avions évoqué dans un précédent post (pour retrouver notre précédent article sur ce sujet, cliquer ici), le recours de plus en plus important au contrat dans la fonction publique implique nécessairement des nouvelles problématiques nouvelles et il a donc été rendu nécessaire en raison de certains excès...de la part de certaines administration, de renforcer sensiblement la protectioon des agents contractuels.

Notamment, la loi de modernisation a entendu créer une néo "prime de fin de contrat".

La création d'une prime de fin de contrat pour les contractuels dans les trois fonctions publiques.

En s’inspirant de la prime de fin de contrat, la loi créée dans les trois versants, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure d’un an et lorsque la rémunération brute globale de l’agent est inférieure à un plafond fixée par décret en Conseil d’État (article 23).

Attention, cette prime ne peut être exigée qu'à compter des contrats conclus au 1er janvier 2021, cette indemnité sera égale à 10 % de cette rémunération brute globale.

Pour retrouver toutes nos actualités en droit de la fonction publique, cliquez sur ce lien !

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 15-12-2019.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/prime-de-fin-de-contrat-dans-la-fonction-publique-agents-contractuels.