Avocat marchés publics LILLE

Vous êtes confronté à un litige ou à un problème lors de l'exécution d'un marché public ? N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Benjamin Ingelaere, votre avocat en marchés publics à Lille. Possédant dix années d'expérience dans le domaine, cet expert du droit dispose des compétences nécessaires pour vous conseiller ou vous aider à gérer tout type de contentieux. En ayant recours aux services de son cabinet d'avocats spécialisés en marché public à Lille, vous bénéficierez également de son assistance si vous rencontrez des difficultés qui relèvent du droit administratif, du droit de l'urbanisme ou de celui des collectivités territoriales.

Quelles sont les missions d'un avocat en droit des marchés publics à Lille ?

Que vous soyez une structure étatique, une collectivité territoriale, un établissement public ou une multinationale, un avocat en droit des marchés publics à Lille vous aide à sécuriser et à viabiliser vos actions. Il s'assure de faire respecter vos droits en cas d'arbitrage, de médiation ou d'action en justice. Vous êtes du côté des pouvoirs adjudicateur ou des candidats aux marchés ? Ce professionnel du droit vous propose une large gamme de prestations qui vont du conseil juridique à la gestion des conflits.

Le conseil juridique

Grâce à son statut d'avocat en droit de la commande publique, votre expert peut intervenir en conseil afin de vous guider lorsque vous faites face à différentes problématiques.

Vous êtes une société spécialisée dans la maîtrise d'ouvrage ? Dans ce cas, votre avocat spécialisé en marché public identifiera les modalités ainsi que la méthodologie adaptée pour répondre aux besoins des acheteurs publics. Il s'assurera également que les règles de mise en concurrence sont respectées pour vous éviter tout préjudice. Par ailleurs, il prendra en charge l'aspect juridique de la réponse à l'appel d'offres tandis que votre entreprise s'occupera de l'aspect technique. Enfin, votre spécialiste du droit veillera à relire votre dossier de candidature avant sa soumission.

Lorsque vous êtes une collectivité territoriale, il vous aide à optimiser vos procédures de passation de marchés publics et s'assure qu'elles respectent les règles et obligations du Code de commande publique. De même, en fonction de l'objet du marché, de sa valeur et des besoins exprimés, votre avocat vous conseillera afin que vous puissiez choisir la formule de réalisation la mieux adaptée. L'assistance d'un avocat en droit des marchés publics à Lille s'avère aussi bénéfique lors de la consultation des entreprises chargées de vous fournir les prestations recherchées.

La rédaction d'actes et la veille jurisprudentielle

Votre expert en marché public à Lille se doit d'exceller dans la rédaction de contrats et dans leur analyse minutieuse. Il veillera à ce que les différentes clauses qui y sont présentes soient en accord avec la législation en vigueur et s'assurera de la protection de vos intérêts. Parmi les actes qu'il doit être en mesure de rédiger figurent les éléments suivants :

• avenants ou décisions de poursuivre,
• mémoire en réclamation,
• mise en demeure,
• recours à l'amiable en cas de médiation,
• contestation du décompte général,
• guide d'achat pour le compte de la collectivité territoriale,
• document de consultation des entreprises.

Cet expert en droit doit également posséder les compétences nécessaires pour rédiger les clauses d'un document de commande publique ou des clauses administratives générales. Il est par ailleurs nécessaire que ce professionnel se tienne au courant des évolutions en matière de jurisprudence. Il doit aussi bien connaître les directives de l'Union européenne, car elles impliquent de nombreuses modifications du droit national des marchés publics.

La gestion des contentieux

Que ce soit avant ou après la conclusion du marché, des tiers intéressés peuvent choisir de contester les procédures de passation des contrats devant le juge administratif. Si c'est le cas, l'avocat en droit des marchés publics à Lille doit défendre son client devant les juridictions compétentes. Pour cela, il peut lancer différents types de procédures.

Le référé précontractuel

Considéré comme la procédure la plus rapide en matière de contentieux, le référé précontractuel est introduit dans le droit de la commande publique par la loi no 92-10 du 4 janvier 1992. Idéal pour prévenir la signature d'un accord de prestation, il concerne les marchés publics ainsi que les contrats de concessions spécifiques aux articles L.1111-1 et L.1121-1 du Code de la commande publique. C'est une procédure d'urgence à laquelle les candidats malheureux ou un représentant de l'État peuvent recourir. Pour que le référé précontractuel soit formulé, le juge doit être saisi avant la signature du contrat. Dès lors, la passation est suspendue jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle au pouvoir adjudicateur.

Le référé contractuel

Ayant un champ d'application matériel identique à celui du référé précontractuel, cette action ne peut être formulée qu'une fois que le contrat a été conclu. Y recourir permet donc de suspendre l'exécution de la commande. Le référé contractuel doit être formé dans un délai de 31 jours à partir de la date de publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne). Lorsque la conclusion du contrat n'est pas notifiée ou qu'aucun avis n'a été publié au JOUE, le délai pour effectuer cette démarche est de 6 mois à partir du lendemain du jour où le contrat a été signé. Il revient au juge d'apprécier la manière dont les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont affecté les chances d'obtention de la commande par le demandeur.

Le recours de pleine juridiction

Utilisée pour contester la validité d'un marché public, cette action s'exerce dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Lorsqu'un concurrent qui a été évincé ou un organe de la collectivité territoriale est lésé par le marché lui-même ou sa passation, il peut se servir de la jurisprudence TROPIC qui permet de contester le contrat lui-même. Ce recours n'est pas le résultat d'une loi, mais d'une jurisprudence qui est désormais très connue. Si elle est utilisée pour contester l'exécution du contrat, il est également possible de s'en servir pour demander une indemnité.

Le recours pour excès de pouvoir

Cette action qui ne peut être formée que dans un délai de deux mois à partir de la date de publication de la décision à attaquer permet de contester les clauses réglementaires du marché. Ce recours peut être formulé pour contester la décision d'abandon d'une procédure de passation ayant été déclarée sans suite. Peu importe le type de procédure que vous souhaitez lancer, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Benjamin Ingelaere, votre avocat en droit des marchés publics à Lille pour bénéficier de conseils avisés.

Qu'est-ce qu'un marché public et quels sont les différents types de contrats qui existent ?

Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une personne publique qui porte le nom d'acheteur public et une personne publique ou privée que l'on nomme l'opérateur économique. Il peut servir à répondre à des besoins de travaux de bâtiment, de génie civil ou d'infrastructure. Dans d'autres cas, le marché peut être nécessaire au fonctionnement d'une administration avec l'achat de produits ou de matériels. Enfin, un marché public peut servir à réaliser des prestations de services matériels ou immatériels. Les règles qui régissent les marchés publics sont fixées par le Code de la commande publique.

Ces différents marchés peuvent être innovants en améliorant sensiblement les méthodes de commercialisation, d'organisation, etc. Ils peuvent également l'être en répondant à de nouveaux besoins de l'administration ou en améliorant un besoin existant. En général, les règles qui sont appliquées dépendant du type de marché. Enfin, les marchés conclus peuvent prendre différentes formes.

Marché ordinaire

Également appelée marché à quantité fixe, cette forme est utilisée lorsque les éléments comme la durée, la quantité ou les caractéristiques techniques du marché sont connus. Dans ce cas, le rythme d'exécution ainsi que les délais de livraison peuvent déjà être fixés. C'est le cas pour un marché portant sur l'acquisition de véhicules où la date de livraison et les quantités sont connues.

Marché à bons de commande

Pour ce type de marché, les caractéristiques techniques des prestations sont connues et précisées dans le cahier des charges. Cependant, il existe une incertitude sur les quantités dont l'acheteur pourrait avoir besoin, mais aussi sur le rythme d'exécution de la prestation. De ce fait, le marché s'exécute au fur et à mesure que les bons de commande sont émis.

Accords-cadres

Cette forme est utilisée lorsque l'acheteur est incapable d'identifier son besoin avec précision. Dans ce cas, l'accord-cadre permet de fixer les marchés à passer durant une période donnée en veillant à préciser les prix ou les quantités envisagées. Par conséquent, s'il porte sur l'achat de matériel informatique sur 3 ans et que plusieurs prestataires ont été retenus, une remise en concurrence sera effectuée avant chaque marché.

Quels sont les principes fondamentaux des marchés publics ?

Peu importe le montant, la commande publique doit respecter trois grands principes que sont la liberté d'accès à cette dernière, l'égalité de traitement entre les différents candidats et la transparence dans les procédures.

La liberté d'accès au marché public

Toute personne intéressée par un marché public est libre de se porter candidat, sans que l'acheteur s'y oppose. D'après ce principe, les besoins de l'acheteur doivent faire l'objet d'une publicité suffisante. Les mesures de publicité mises en place doivent par ailleurs varier en fonction de l'objet du marché, du montant et du degré de concurrence dans le secteur concerné. Enfin, l'ensemble des documents relatifs au marché doivent être accessibles à tous les candidats.

L'égalité de traitement

Tous les candidats désireux d'obtenir un marché public doivent bénéficier du même traitement et donc être au même niveau d'information. Afin de respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, il est interdit toute discrimination pendant la durée de la procédure. De même, la rédaction du cahier des charges doit être objective afin que le choix de l'acheteur ne soit pas orienté d'une façon ou d'une autre. Toutes les offres ayant été soumises dans le délai prévu doivent aussi être examinées, peu importe la nationalité du candidat. Enfin, lorsqu'une question complémentaire est posée par l'un des candidats, l'acheteur doit transmettre la réponse à tous les autres.

La transparence des procédures

Ce principe suppose qu'il est possible de tracer le déroulement de la procédure de passation du marché public grâce aux procès-verbaux de jugement, d'audition ou de négociation. De même, toutes les pièces doivent être conservées pendant un certain temps. Enfin, les candidats doivent être informés dès l'étape de la publicité de l'ensemble des critères sur lesquels l'acheteur se basera pour choisir l'offre qui selon lui est la plus avantageuse sur le plan économique.

Qui peut être candidat à un marché public ?

Avant tout, il est important de savoir qu'il existe deux grandes catégories d'acheteurs publics que sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. La première catégorie comprend les personnes publiques telles que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics nationaux. Quant aux fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général, leur gestion ou leur financement doit être contrôlé par un pouvoir adjudicateur.

En ce qui concerne les entités adjudicatrices, elles regroupent les pouvoirs adjudicateurs ainsi que les entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur dans des domaines comme la distribution de gaz, d'électricité, d'eau, etc. Enfin, les entreprises d'économie mixte ainsi que les sociétés publiques locales qui passent des marchés publics doivent respecter les différents principes de la commande publique.

Si certains marchés sont ouverts à tous les candidats, d'autres sont réservés à des structures bien précises.

Cas des marchés ouverts à tous

Toutes les entreprises peuvent se porter candidate à un marché, peu importe leur taille ou leur forme juridique. Il est également possible que plusieurs d'entre elles s'associent pour répondre à un marché public, notamment dans le cadre d'un groupement d'entreprises.

Pour que sa candidature soit admise, l'entreprise doit remplir différentes conditions :

• ne pas avoir été condamnée durant les cinq dernières années,
• jouir de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

En ce qui concerne les personnes pouvant répondre à un marché public, elles sont nommées de différentes façons. Lorsque la procédure n'en est qu'à son début, le terme approprié est opérateur économique. Lorsqu'elles demandent à participer à la procédure ou qu'elles sont invitées à y participer, elles deviennent des candidats. Enfin, si l'opérateur économique présente une offre, il est appelé soumissionnaire.

Cas des marchés réservés

Il existe des marchés publics réservés aux entreprises qui emploient des personnes handicapées, défavorisées ou éloignées de l'emploi dans une proportion bien plus importante que dans les sociétés classiques. En général, la proportion minimale de travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus est fixée à 50 %. Les entreprises concernées par ces types de marchés sont les suivantes :

• établissements et entreprises adaptées,
• services et établissements d'aide par le travail,
• structures chargées de l'insertion par l'activité économique,
• entreprises implantées dans des établissements pénitentiaires,
• entreprises sociales et solidaires.

Les critères d'éligibilité sont en général précisés dans le règlement de consultation du marché. Il est aussi possible de les retrouver dans le cahier des clauses administratives particulières. Lorsqu'il s'agit de marchés réservés, la mise en concurrence ne concerne que les structures d'insertion.

Quelle est la procédure de passation d'un marché public à Lille ?

Lorsque la valeur d'un marché public est supérieure à la somme de 25 000 euros HT, ce dernier doit impérativement être conclu par écrit. Pour cela, différentes étapes doivent être respectées.

La phase d'étude

Elle permet de définir les besoins et l'objet du marché avec précision. À cette étape, il faut estimer le budget nécessaire à la réalisation de l'opération et identifier les critères de sélection des candidats capables de répondre au besoin. Cela les aide à présenter une offre adaptée aux prestations attendues tout en garantissant l'égalité de traitement. Ensuite vient la sélection de la procédure de passation du marché. En général, elle dépend de son montant total et de son objet (travaux, fournitures, services). Enfin vient l'organisation de la publicité qui permet aux différentes entreprises de candidater.

La phase de sélection

Lorsque le marché est supérieur à 40 000 euros HT, les documents et autres informations devant être transmis aux candidats se font de façon dématérialisée. L'acheteur public doit alors assurer la mise en concurrence en fonction de la procédure choisie. Si les règles qui régissent la procédure sont méconnues ou mal appliquées, cela peut entrainer l'annulation du marché. La phase de sélection se conclut par le choix de l'offre qui est économiquement avantageuse. Pour cela, un examen des candidatures et des offres est effectué puis un choix est fait en fonction de l'offre la mieux notée. Lors d'une procédure formalisée, l'intervention de la commission d'appel d'offres est obligatoire.

Les phases de notification et de publication

À cette étape, les candidats évincés doivent être informés. S'il s'agit d'une procédure formalisée, il est nécessaire de respecter un délai de 11 jours entre l'envoi du rejet et la signature du marché. En cas de procédure adaptée, aucun délai n'est prévu sauf s'il en est fait mention dans les documents contractuels. Le marché est ensuite transmis au contrôle de légalité dans les 15 jours s'il est soumis à l'obligation de transmission. Enfin, les candidats retenus sont informés et la publication de l'avis d'attribution du marché est effectuée. Cette dernière est obligatoire en procédure formalisée et facultative s'il s'agit d'une procédure adaptée.

Quand faut-il contacter un avocat en droit des marchés publics à Lille ?

Faire appel aux services d'un avocat en droit public offre de nombreux avantages, car ce spécialiste vous propose un accompagnement personnalisé. Avec lui, vos chances de succès dans votre entreprise juridique sont plus grandes, car en dehors de ses conseils, il peut vous représenter devant un tribunal administratif.

Les entreprises contactent ce type de professionnel lorsqu'elles estiment être lésées dans le cadre de l'attribution d'un marché. C'est aussi le cas si elles rencontrent des difficultés dans l'exécution d'une prestation ou dans le règlement d'un marché. Dès lors, le rôle de l'avocat est de défendre la société en déposant un recours.

Les services d'un professionnel du droit peuvent aussi être utiles à un organisme public, notamment lorsque la plupart des élus ne disposent pas de compétences dans le domaine. Dans de telles conditions, les conseils de l'expert sont précieux pour l'acheteur public, car la prise en compte de ses recommandations évite qu'un cocontractant porte le litige devant un juge.

Maître Benjamin Ingelaere, avocat spécialisé en droit des marchés publics à Lille

Les marchés publics sont un domaine assez complexe, car il existe une multitude de règles et de procédures dont la mécompréhension peut avoir de graves conséquences pour l'entreprise ou l'acheteur public. Par conséquent, il est plus que nécessaire de collaborer avec un avocat spécialisé dans le domaine.

Pour profiter d'un accompagnement sur mesure, le cabinet de Maître Benjamin Ingelaere vous propose ses services. Cet expert qui intervient au barreau de Paris, de Lyon, de Lille et d'Arras a intégré en 2017 et en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires. Son cabinet qui offre des prestations plus que satisfaisantes à ses clients a aussi été élu meilleure firme juridique française aux Trophées du droit Paris grâce à sa stratégie de croissance. Enfin, les différentes analyses du cabinet ainsi que son positionnement sont reconnus par de nombreuses revues spécialisées.

En contactant Maître Benjamin Ingelaere et son équipe qui est spécialisée en marchés publics à Lille, vous avez affaire à de véritables professionnels du droit. Ces derniers vous aident à comprendre les risques et opportunités qui sont associés à chacun des appels d'offres auxquels vous souhaitez répondre. Ils veillent également à vous négocier des conditions favorables et à vous assister afin que vos intérêts soient protégés si des différends surviennent avec les autorités publiques. Collaborer avec notre cabinet d'avocats à Lille vous permet aussi de gagner un temps précieux, car le processus conduisant à l'obtention d'un marché public est long et fastidieux. Pour vous soulager, nous sommes disposés à nous occuper des aspects juridiques et administratifs pendant que vous vous concentrez sur votre entreprise.

Que ce soit avant ou après la conclusion du contrat, nos avocats s'assurent que votre projet ne comporte aucun élément contraire aux dispositions du droit pénal de la commande publique. Vous habitez à Lille ou partout ailleurs en France et vous avez besoin d'un accompagnement dans la réalisation d'un marché public ? Contactez-nous dès maintenant afin que nous puissions organiser un premier rendez-vous.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 01-10-2021.
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