Le Cumul d'activité du fonctionnaire, par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique à ARRAS LILLE et PARIS.

Le Cumul d'activité du fonctionnaire, par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique à ARRAS LILLE et PARIS.

Le Cumul d'activité du fonctionnaire, par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique à ARRAS LILLE et PARIS.

Le principe est celui d’une interdiction du cumul d’activité dans la fonction publique.

En effet, selon l’article 25 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée, lucrative, de quelque nature que ce soit sous réserve des 2 à 5 du présent article ».

Il est ainsi interdit textuellement aux fonctionnaires de créer ou de reprendre des entreprises lorsque celle-ci donne lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, voire de participer à des organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que le décret du 27 janvier 2017, sont venus préciser les conditions de cumul d’activité privée et publique ainsi que les conditions de départ vers le secteur privé pour un agent public ayant cessé ses fonctions.

Il y a indéniablement un renforcement des obligations déontologiques du fonctionnaire.

Par ailleurs, des sanctions sont également prévues puisque la violation des interdictions de cumul expose désormais l’agent à une sanction disciplinaire, l’agent fautif peut par ailleurs s’exposer à de lourdes poursuites pénales pour des prises illégales d’intérêt sur le fondement de l’article 432-12 du Code pénal.

Le renforcement de l’interdiction du cumul d’activité ainsi que la mise en place de mesures destinées à fixer les conditions de départ du secteur privé vers le secteur public ont un objectif qui est celui de prévenir et de lutter contre les conflits d’intérêts, et ce, en raison de la surveillance de plusieurs affaires médiatiques (l’affaire Cahuzac notamment…).

Ainsi c’est désormais une triple obligation qui est mise en place pour le fonctionnaire souhaitant cumuler une activité privée.

Primo, ce dernier a une obligation de s’abstenir de se trouver dans une situation de conflits d’intérêts, secundo, le fonctionnaire à une obligation de se déporter de tout dossier en lien avec une activité privée en cas de conflits d’intérêts, et tertio bien entendu, une obligation de prévention, c’est-à-dire que le fonctionnaire qui souhaiterait concilier des activités publiques avec des activités privées doit absolument en informer sa hiérarchie.

Ainsi, au terme de l’article 19 du décret du 27 janvier 2017, un agent public ne peut qu’être exceptionnellement autorisé à poursuivre une activité privée et lucrative, et ce quel que soit son statut. Par ailleurs, désormais il y a une autorisation de cumul préalable à solliciter. Ainsi l’autorité hiérarchique devra être en capacité d’examiner précisément le type d’activité et sa compatibilité avec les principes déontologiques et les fonctions réellement exercées par l’agent.

Également, le supérieur hiérarchique, outre ce volet financier, devra veiller à ce que le cumul d’activités ne porte pas préjudice et atteinte à l’organisation et à l’intérêt du service public.

Enfin, s’agissant de la création ou de la reprise d’activité libérale, notamment pour certain fonctionnaires hospitaliers en plus de leur activité publique, là également l’agent public devra remplir plusieurs conditions : informer son autorité hiérarchique, veiller à ce qu’il exerce en temps partiel, mais avec un temps partiel qui ne peut en aucun cas être supérieur au mi-temps exercé dans la fonction publique, et enfin, cette demande de cumul ne peut excéder une durée maximale de 2 ans.

Il y a donc une restriction drastique du cumul d’activité.

L’analyse du cabinet sur ce point est que derrière, en réalité, la volonté de lutter contre les conflits d’intérêts, ce qui est bien compréhensible pour certaines sphères d’activités politiques, se comprend moins pour les agents publics dans leur activité au quotidien.

En réalité ici, l’un des objectifs visés implicitement est bien de réduire drastiquement le recours aux fonctionnaires, puisque tout est fait pour que ces derniers ne puissent plus cumuler activité privée et activité publique, ces nouveaux textes de loi semblent pousser le fonctionnaire dans les bras du privé.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 05-10-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-droit-de-la-fonction-publique-arras-cumul-activite-fonctionnaire.