Délai de prescription et poursuites disciplinaires en droit de la fonction publique

La loi déontologie des fonctionnaires est venue (enfin!) apporter des précisions et fixer des règles en matière de délai de prescription en matière de poursuites disciplinaire, un bornage temporal bienvenu

La loi déontologie des fonctionnaires est venue (enfin!) apporter des précisions et fixer des règles en matière de délai de prescription en matière de poursuites disciplinaire, un bornage temporal bienvenu

Les Avocats en droit de la fonction publique ainsi que les fonctionnaires l'attendaient depuis longtemps, enfin la fixation de règles claires concernant le délai de prescription des poursuites en matière disciplinaire est arrivée.

En effet, ni la loi, ni la jurisprudence du Conseil d'Etat ne reconnaissait clairement un délai maximal au delà duquel, les poursuites ne pouvaient s'effectuer, ce qui pouvait ainsi aboutir à une situation juridique particulièrement désagréable pour les agents, puisque leur employeur public pouvait tout simplement les poursuivre pour des faits parfois anciens de plusieurs années.

Si le Conseil d'Etat avait toujours refusé d'encadrer réellement le délai de poursuite, il faisait de plus en plus face à une fronde des juridictions du fond, lesquelles jugeaient constamment ou presque que les poursuites disciplinaires ne pouvaient être effectuées que dans un délai "raisonnable". 

Désormais la loi apporte une réponse claire et précise, pas de poursuite au delà de trois années ! 

Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique à ARRAS LILLE et PARIS.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 01-07-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/ingelaere-avocat-droit-de-la-fonction-publique-arras-lille-prescription-faute-disciplinaire.