Le cabinet obtient la suspension d'une décision de licenciement pour violation de la procédure disciplinaire et erreur manifeste d'appréciation.

Le cabinet obtient la suspension d'une décision de licenciement pour violation de la procédure disciplinaire et erreur manifeste d'appréciation.

Le cabinet obtient la suspension d'une décision de licenciement pour violation de la procédure disciplinaire et erreur manifeste d'appréciation. 

INGELAERE AVOCATS DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE LILLE ARRAS.

Dans le cadre d'une ordonnance rendue en référé par le Tribunal administratif d'AMIENS, le cabinet a obtenu la suspension de la procédure de licenciement d'un agent pour notamment l'illégaligté constatée par le cabinet concernant la procédure de licenciement.

Ainsi, le fait que siège au conseil de discipline des agents n'exerçant pas le même niveau de fonction que le fonctionnaire poursuivi et placés sous son autorité constitue un doute sérieux sur la légalité.

Est également retenu un doute sérieux sur le respect de la procédure de nomination des agents siègeant au conseil de disicpline.

Enfin, une erreur manifeste d'appréciation sur la sanction à savoir un licenciement a été retenu au titre du doute sérieux sur la légalité.

Pour un extrait de la décision.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 05-09-2018.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/annulation-procedure-disciplinaire-de-licenciement-fonctionnaire-avocat-lille-arras.