Quelles sont les missions de l'avocat en responsabilité publique à Lille ?

Les administrations (État, collectivités territoriales, établissements publics... ) sont soumises à la règle de la responsabilité publique. Cela signifie qu'elles ont l'obligation de réparer les dommages que leurs agents peuvent causer aux personnes privées (particuliers, entreprises...). Ce principe génère un important contentieux, dans lequel le rôle de l'avocat en responsabilité publique est primordial. À Lille comme ailleurs, il défend les intérêts de ses clients afin d'obtenir leur indemnisation par une administration pas toujours conciliante.

Quelles sont les missions de l'avocat en responsabilité publique à Lille ?

Les administrations (État, collectivités territoriales, établissements publics... ) sont soumises à la règle de la responsabilité publique. Cela signifie qu'elles ont l'obligation de réparer les dommages que leurs agents peuvent causer aux personnes privées (particuliers, entreprises...). Ce principe génère un important contentieux, dans lequel le rôle de l'avocat en responsabilité publique est primordial. À Lille comme ailleurs, il défend les intérêts de ses clients afin d'obtenir leur indemnisation par une administration pas toujours conciliante.

Quel est le domaine d'application du droit de la responsabilité publique ?

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics fournissent un très grand nombre de services aux citoyens : santé, réseau routier, assainissement, protection de la sécurité de tous... Bien entendu, il arrive que des erreurs soient commises dans l'exercice de l'ensemble de ces missions de service public, causant un préjudice aux particuliers, aux entreprises ou aux administrés. L'administration a alors l'obligation de réparer ce préjudice, qu'il soit de son fait ou de celui de l'un de ses agents. On parle de responsabilité administrative ou de responsabilité publique.

Le droit de la responsabilité publique appartient au domaine du droit public. Les autorités judiciaires compétentes sont donc le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d’État.

Dans quels cas la responsabilité de l'administration est-elle engagée ?

Le contentieux lié à la responsabilité publique est vaste et très varié. On peut néanmoins citer les principaux domaines suivants :

• le contentieux de la responsabilité médicale ;

• le contentieux des accidents survenus dans l'exercice des activités de service public ;

• le contentieux lié aux travaux publics ;

• le contentieux portant sur l'état de la voirie et des infrastructures ;

• les dommages causés par des décisions de police administrative ;

• le respect des droits des agents de la fonction publique...

Dans tous ces contentieux, la reconnaissance de la responsabilité de l'administration repose sur trois piliers :

• la démonstration d'une faute commise par un ou plusieurs agents de l'administration ;

• l'existence d'un préjudice moral, physique ou lié à la carrière pour la victime ;

• l'établissement d'un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.

Le contentieux de la responsabilité médicale

Les préjudices subis à la suite d'erreurs commises par les professionnels de santé travaillant dans les établissements de santé publics relèvent de la responsabilité administrative. En effet, les professionnels de santé qui exercent au sein de ces établissements publics agissent en tant qu'agents de l'administration. Aucune responsabilité ne peut donc leur être imputée personnellement, sauf dans le cadre des fautes dites « non imputables au service » : actes de malveillance, manquement délibéré et injustifié aux pratiques en vigueur... Dans ce cas, la responsabilité personnelle de l'agent n'exonère pas pour autant l'administration de son obligation de réparation du préjudice. La responsabilité médicale concerne les hôpitaux publics, mais également les établissements d’accueil de personnes âgées ou en situation de handicap.

L'avocat en responsabilité publique à Lille se charge de faire la démonstration de la faute de l'administration, de la réalité du préjudice et du rapport de causalité entre ces deux éléments. Il se base pour cela sur des expertises et des témoignages. Il défend ses clients devant le tribunal administratif, afin de faire reconnaître la faute de l'administration et d'obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

Le contentieux des accidents survenus dans l'exercice des activités de service public

La responsabilité publique est également engagée lorsqu'un usager est victime d'un accident alors qu'il est sous la protection d'un service public. C'est particulièrement le cas des accidents survenus dans les transports publics, à l'école, dans les centres aérés...

Le contentieux lié aux travaux publics

La réalisation de travaux publics est indispensable pour assurer l'accès aux services publics de tous les usagers : extension et entretien de la voirie, mise en place de réseaux d'assainissement, construction d'équipements collectifs... Ces travaux souvent longs et de grande ampleur peuvent occasionner des dommages aux riverains. On peut par exemple citer le cas du commerçant qui voit l'accès à son commerce partiellement ou totalement empêché par la réalisation des travaux. Un autre exemple est celui du propriétaire d'une maison d'hôte qui ne reçoit plus aucun client en raison des nuisances sonores provoquées par le chantier.

D'après la jurisprudence en vigueur, il leur est possible d'invoquer la responsabilité publique de l'administration pour obtenir une indemnisation basée sur la perte de chiffre d'affaires imputable à la réalisation des travaux. Dans ce cadre, il leur est indispensable de se faire accompagner par un avocat en responsabilité administrative, qui connaît parfaitement la jurisprudence et saura quelles décisions antérieures invoquer pour obtenir gain de cause.

Le contentieux portant sur l'état de la voirie et des infrastructures

Les particuliers peuvent subir des préjudices imputables à un défaut d'entretien de la voirie, ou à une impossibilité d'accès à certains services publics. C'est par exemple le cas d'un automobiliste qui subit un accident du fait du mauvais état d'une route. Cela constitue un cas typique de responsabilité administrative, qui ouvre droit à une indemnisation de la part de l'administration.

La responsabilité de l'administration peut également être engagée si celle-ci ne garantit pas un accès aux services publics à tous les usagers. C'est par exemple le cas des établissements accueillant du public qui ne respectent pas les exigences d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le contentieux lié au préjudice causé par des décisions de police administrative

Les maires et les préfets disposent de pouvoirs de police administrative générale et de polices spéciales. Dans ce cadre, ils prennent des arrêtés municipaux restreignant les libertés individuelles pour assurer le bien public. Un vaste contentieux est lié à ces décisions : refus de permis de construire, arrêté de péril pour un bâtiment, fermeture administrative d'un débit de boisson, interdiction d'une manifestation sportive ou culturelle, piétonisation d'un centre-ville... Toutes ces décisions sont susceptibles de faire subir un préjudice à des professionnels et des particuliers.

Si le demandeur parvient à démontrer que l'arrêté est illégal (arrêté contraire au droit, procédures non respectées...), l'arrêté est annulé et considéré comme non advenu. Cela ouvre la porte à une indemnisation du préjudice imputable à cet arrêté qui n'aurait jamais dû être appliqué.

Encore une fois, l'intervention d'un avocat expert en droit public et en responsabilité publique permet de mettre toutes les chances de son côté. L'avocat se charge de formuler le recours contre l’arrêté municipal, ainsi que de faire la preuve du préjudice subi et de son imputabilité à la collectivité territoriale. Il porte également la demande d'indemnisation devant la justice.

Le contentieux de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident ou de maladie des agents du service public

Si l'administration se doit de protéger tous ses administrés, elle doit également veiller au respect des droits et de la santé de ses agents. Sa responsabilité publique peut par exemple être invoquée si elle a laissé commettre des faits de harcèlement à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un autre agent. La jurisprudence a par ailleurs consacré le principe de la responsabilité sans faute de l’administration dans les situations de harcèlement moral. Cela signifie que dans certains cas la victime peut être indemnisée par l'administration concernée même si celle-ci n'a commis aucune faute et a bien mis en œuvre les actions nécessaires pour faire cesser le harcèlement.

Dans ces situations, la maîtrise du code de la fonction publique et de la jurisprudence permettent à l'avocat en responsabilité publique d'obtenir pour son client les indemnisations auxquelles il a droit.

Le rôle de l'avocat en responsabilité publique à Lille

L'avocat en responsabilité publique à Lille s'appuie sur son expertise pour défendre les intérêts de ses clients. Il doit ainsi fixer la qualification juridique des faits, déterminer le régime de responsabilité applicable au dossier ainsi que la personne publique concernée par cette responsabilité. Il demande des expertises, rédige les demandes préalables d'indemnisation, et saisit le tribunal administratif dans le cadre du recours de plein contentieux.

La responsabilité du maire

Le principe de la responsabilité publique repose souvent sur la faute d'un maire. C'est par exemple le cas si le maire se retrouve mis en cause après un accident survenu sur une aire de jeux municipale, ou s'il a refusé injustement la délivrance d'un permis de construire.

L'avocat peut défendre les intérêts du maire comme ceux des victimes. Comme dans tout le contentieux en responsabilité administrative, son rôle est de démontrer l'existence de la faute du maire, du préjudice de la victime et du lien entre les deux.

Le cabinet Ingelaere, expert du droit public et de la responsabilité administrative à Lille

Le cabinet Ingelaere regroupe des avocats experts en droit public. L'équipe dispose de toute l'expertise nécessaire pour accompagner ses clients dans tous les contentieux liés à la responsabilité administrative, que ce soit dans le cadre de la responsabilité hospitalière, des contentieux liés aux permis de construire, ou encore des situations de harcèlement moral au sein de la fonction publique. Le cabinet possède des antennes à Paris, Lille, Arras et Lyon afin d'être au plus proche de ses clients pour mieux les accompagner dans des procédures souvent longues et difficiles.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 01-07-2021.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/avocat-responsabilite-publique-lille.