Accident de travail et télétravail

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.

A la date de l’accident en litige, Mme A., en télétravail à son domicile, suivait une formation professionnelle. Peu avant la reprise de sa formation, après la pause de 10 heures, alors qu’elle ouvrait son placard pour se chausser, sa planche à repasser est tombée sur son pied droit, entraînant une fracture ouverte de plusieurs orteils.

S’il ressort des pièces du dossier que cet accident s’est déroulé sur le temps du service de la requérante, les circonstances de cet accident ne peuvent être regardées comme constituant le prolongement normal ou relevant de l’exercice de ses fonctions.

Dans ces conditions, l’accident dont Mme A. a été victime doit être regardé comme un événement détachable du service.

Par suite, la ville pouvait légalement refuser de reconnaître l’accident survenu comme imputable au service (TA Paris, 9 novembre 2023, Mme A., n° 2124405).

Source : la vie communale.