Maintien du demi traitement avant l'avis du comité médical, Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique.

Maintien du demi traitement avant l'avis du comité médical, Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique.

Maintien du demi traitement avant l'avis du comité médical, Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique.

Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision dudit comité.

Dans cette situation, le demi-traitement n'a pas un caractère provisoire et ne peut donner lieu à restitution.

CAA PARIS, 30/05/2017, n°15PA02763

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 06-12-2017.
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