Droit de priorité des propriétaires riverains. Compétence juridictionnelle
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains à l'occasion de la vente d'un chemin rural. Cass., 11 mai 2017, n° 16-12236
Article en cours d'élaboration
Article écrit par : Avocat droit public Lille le 22-06-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/droit-de-priorite-des-proprietaires-riverains.
