Le rôle de l'Avocat en droit public - Par Ingelaere Avocat Lille

En quoi consiste le rôle et la mission de conseil d'un Avocat en droit public ?

Un cabinet d’Avocat en droit public intervient dans toutes les problématiques dites de la sphère publique.

Le droit public est en réalité composé de très nombreuses branches lesquelles sont toutes spécifiques. On compte ainsi dans le droit public le droit de la fonction publique, qui par son volume d’affaires est le droit le plus répandu et le plus présent devant les Tribunaux administratifs, mais également le droit de l’urbanisme qui concerne la construction d’immeubles, le droit des collectivités territoriales qui concerne tout le fonctionnement des communes et enfin bien évidemment le droit des marchés publics et le contentieux électoral.

Le droit public est plus généralement appelé droit administratif puisqu’il est vrai, il est pratiqué devant le Tribunal administratif et les cours administratives d’appel.

Ce qui distingue plus concrètement le droit public des autres droit est le rôle joué par l’Avocat.

En effet, un avocat en droit administratif va pratiquer essentiellement une procédure écrite dans la mesure ou le droit administratif est un droit purement écrit. Cela veut dire que le rôle de l’Avocat est un travail hautement rédactionnel et de recherche.

Quand un Avocat en droit administratif ou droit public vous reçoit et qu’il se voit confier une mission de contentieux administratif, il doit alors rédiger sa requête introductive d’instance en s’appuyant non seulement sur les dispositions légales applicables mais également et surtout sur les jurisprudences administratives les plus récentes.

Par suite, il répondra aux écritures adverses en produisant un mémoire en réponse, il s’agit de nouvelles observations écrites.

Dès lors que le juge s’estimera suffisamment informé sur l’état du dossier, un avis d’audience sera transmis aux parties, néanmoins attention ! En effet l’audience n’a d’audience que le nom puisqu’au contraire du droit privé, les avocats ne plaident pas le dossier mais peuvent simplement formuler « de brèves observations ».

En droit public, seuls les procédures en référé font l’objet d’une audience de plaidoirie, d’ou l’importance pour cette procédure d’avoir d’excellentes écritures et recherches.

En d’autres termes, seuls les écrits compte devant le Tribunal administratif (sauf en référé) et rien ne sert donc de « garder des effets de manches » devant la juridiction. Cela n’aura aucune incidence et pire pourrait être contreproductif.

Vous l’aurez compris, un cabinet d’Avocat en droit administratif pratique donc les juridictions administratives dans plusieurs domaines.

Compte tenu de la spécificité de ce droit, il est particulièrement recommandé de faire appel à un professionnel averti et chevronné de ces procédures.

En l’occurence, force est de constater que certains domaines d’intervention font trop souvent l’objet d’une méprise. Ainsi, gardons bien à l’esprit par exemple que le droit de la fonction publique n’a absolument rien à avoir avec le droit du travail ou le droit social, c’est un contentieux parfaitement différent.

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Article écrit par : Avocat droit public Lille le 28-10-2019.
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