Droit des collectivités territoriales : DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS

Actualité en droit des collectivités territoriales : Condamnation d’un élu pour détournement de fonds publics.

Actualité en droit des collectivités territoriales : Condamnation d’un élu pour détournement de fonds publics.

Nous avions pu évoquer dans le cadre d’un précédent focus, réalisé par le cabinet, désormais la grande importance portée à la loi Sapin 2 quant à la notion de conflit d’intérêts, de transparence et de probité en matière de gestion des fonds publics.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 22 février 2017, est à nouveau venu rappeler le fait que désormais il s’agit d’une appréciation particulièrement restrictive et très précise des devoirs et obligations des élus locaux.

Dans le cadre de cette affaire, une négligence d’un élu local avait permis le détournement de fonds publics.

Dans cette affaire, la Cour de cassation retient que même si l’auteur à savoir en l'espèce, le président d’une communauté de commune n’avait pas violé délibérément une obligation de prudence en matière de gestion de fonds publics, ce dernier pouvait tout à fait être condamné.

En l’espèce, la chambre criminelle avait été saisie d’un pourvoi formé par l’ancien président d’une communauté de commune ainsi que d’un syndicat intercommunal, condamné en première instance pour avoir permis le détournement d’une somme de près de 800 000 €.

En effet, d’août 2004 à avril 2012, le président avait signé sans procéder à des vérifications élémentaires des ordres de paiements étayés de 47 fausses factures.

Ici, la haute juridiction a retenu que la négligence constituait bien un fondement pour une condamnation au visa du détournement de fonds publics.

Article écrit par : Avocat droit public Lille le 30-09-2017.
Permalien : https://ing-avocats.eu/article/droit-des-collectivites-territoriales-responsabilite-elus-avocat-arras-lille.